• Accord
  • IDCC 0184

Accord du 30 avril 1978 relatif au fonds de péréquation de l'emploi

En vigueur · signé le 30 avril 1978 · effet au 30 avril 1978 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 avril 1978

Conformément à l'accord du 30 septembre 1977, les dispositions de l'accord du 31 août 1976 cessaient de recevoir application au 30 avril 1978. Elles sont de nouveau prorogées jusqu'au 31 décembre 1978, sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ne soient pas épuisées.

Toutefois, compte tenu de la décision du 28 février 1978 du comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques, les modalités de versement de l'indemnité de licenciement, telles que précisées par l'accord du 1er mars 1977, ne s'appliqueront plus à partir du 1er mai 1978 que pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés âgés d'au moins soixante ans au moment de la notification du licenciement.

Pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés âgés de cinquante-neuf à soixante ans au moment de la notification de leur licenciement après le 1er mai 1978, le versement de l'indemnité de licenciement sera effectué dans les conditions prévues à l'accord du 5 mars 1975.

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