Accord du 1er mars 1977 relatif au régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité de licenciement - Cadres

Les modalités de versement de l'indemnité de licenciement prévues à l'accord du 24 février 1976 (prolongé par les accords des 31 août 1976 et 28 février 1977) sont modifiées ainsi qu'il suit à partir du 1er mars 1977.

Sous réserve que le comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques reconduise les modalités antérieures concernant le remboursement partiel de l'indemnité de licenciement à l'entreprise :

L'indemnité sera fractionnée au maximum en quatre versements :

- 20 % à la fin du contrat (fin de préavis) ;

- 25 % dans le délai maximum de 3 mois après la fin du contrat.

L'avance de ce pourcentage sera assurée par le fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques à l'employeur, qui en effectuera aussitôt le versement au cadre licencié.

L'employeur sera tenu d'assurer le remboursement de l'avance consentie dans un délai de 18 mois à compter de la fin du contrat ;

30 % dès que l'employeur aura reçu remboursement de ce pourcentage par le fonds professionnel des industries graphiques, avec maximum de 12 000 F pour les agents de maîtrise et de 25 000 F pour les cadres - selon définition de l'article 502 de la convention collective.

Dans le cas où un délai limite de 3 mois après la fin du contrat serait dépassé, l'employeur s'engage à verser ces 30 % au cadre licencié, en s'en faisant faire éventuellement l'avance par le fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ;

Le solde : 1 an après la fin du contrat.