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Texte officiel · en vigueur depuis le 7 juillet 1977Pour améliorer la situation de l'emploi dans la profession les organisations signataires ont adopté certaines mesures destinées à faciliter :
1° Le licenciement des salariés de 60 à 65 ans en leur garantissant un minimum de ressources (accord du 24 février 1975) ;
2° Le remplacement de ceux-ci, dans toute la mesure du possible, par des jeunes professionnels en chômage (présent accord).
Les entreprises qui, après licenciement de salariés visés à l'accord du 24 février 1975, seraient amenées - dans un délai maximal de 3 mois - à réembaucher des salariés de moins de 60 ans, en chômage, régulièrement inscrits comme demandeurs d'emploi et figurant sur les bordereaux de versements à la Carpilig au 31 décembre de l'année précédant le réembauchage, recevront du fonds de péréquation visé à l'article 3 de l'accord du 24 février 1975 une indemnité (considérée fiscalement comme remboursement de salaires) égale aux appointements versés aux nouveaux embauchés pour le premier mois de travail et calculée sur la base de 174 heures.
Ce remboursement sera versé à l'entreprise au bout de 6 mois à partir de l'embauchage, et à condition que le nouvel embauché (ou un autre remplissant les mêmes conditions si le premier n'a pu être conservé par l'entreprise) fasse toujours partie du personnel à ce moment.