ANNEXE VI
Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mai 1982(Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).
La commission paritaire de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur s'est réunie le 25 mai 1982 à la suite d'un litige au sein de l'imprimerie Carnaud-Emballage ayant motivé la réunion de la commission régionale de conciliation de Nantes le 29 avril 1982.
N'ayant pas abouti à conciliation, il a été demandé à la commission paritaire nationale d'interpréter les articles 901, 308, 310 et 314 de la convention collective.
Après avoir examiné les articles en question, les parties constatent qu'elles ont une interprétation différente sur la notion du travail effectif tel qu'indiqué à la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 308.
Les parties sont d'accord pour confirmer que, compte tenu de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 :
- en cas d'horaire irrégulier, le décompte des heures supplémentaires se fait en application de l'article 310 ;
- en cas d'horaire régulier supérieur à la durée légale pour une période d'au moins 2 mois, il est fait application de l'article 311.