Accord du 10 février 1978 relatif au fonds de péréquation de l'emploi

La commission paritaire décide que le fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques continuera, dans l'esprit de l'accord du 4 mars 1977, à verser des avances aux salariés de la profession actuellement recensés qui ne bénéficient pas des ressources auxquelles ils peuvent prétendre en attendant qu'il y soit fait droit. Toutes démarches seront poursuivies activement jusqu'au 30 avril 1978 pour la régularisation des dossiers de ces intéressés. Les parties conviennent de se rencontrer à cette date pour tirer toutes conséquences de la situation. Entre-temps, les parties signataires, tant les fédérations patronales que les organisations de salariés, demandent aux entreprises d'insister particulièrement auprès des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre du régime professionnel de garantie de ressources sur les obligations qui leur incombent au regard de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la commission paritaire décide que le fonds de péréquation complétera à la hauteur de 85 % de leur salaire mensuel brut (base quarante heures) le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale touché en cas de maladie par les salariés licenciés pour motif économique entre cinquante-neuf et soixante ans.