• Accord
  • IDCC 0184

Accord du 4 mars 1977 relatif au fonds de péréquation de l'emploi

En vigueur · signé le 4 mars 1977 · effet au 4 mars 1977 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 mars 1977

B. - La commission paritaire donne son accord au conseil d'administration du fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques pour solutionner les cas particuliers des personnes ayant perdu leur emploi peu de temps avant d'avoir atteint l'âge requis pour l'ouverture des droits.

C. - La commission paritaire donne également son accord pour que le fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ouvre un crédit (dont le montant sera fixé par son conseil), afin de consentir toutes avances destinées à pallier les cas délicats actuels.

En attendant la solution des problèmes en cours, la commission paritaire souhaiterait que le fonds professionnel des industries graphiques puisse assurer le financement desdites avances.

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