ANNEXE VI
Texte officiel · en vigueur depuis le 8 juin 1968(Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).
1. à 5. : dispositions périmées (accord du 28 juin 1976).
6. Commissions spécialisées
Les commissions spécialisées du CNP se réuniront en principe une fois par mois afin d'étudier les possibilités d'un accord sur les points suivants :
Par priorité : garantie des salaires en cas de maladie, d'accident de travail ou de maternité ;
Garantie de l'emploi et des ressources ;
Mise en place d'une garantie préretraite ;
Diminution du temps de travail ;
Salaire et horaire hebdomadaire des apprentis (ies) ;
Droit syndical dans l'entreprise : dans le cadre des directives qui résultent ou résulteront des accords de Grenelle et des dispositions à intervenir en matière de droit syndical ;
Etude dans la profession de la prise en charge des frais occasionnés par la participation aux réunions paritaires.
7. Durée du travail
(Modifié par l'accord " Ouvriers " du 27 mars 1973)
Le temps de travail ne dépassera pas quarante-huit heures quarante-cinq minutes par semaine dans la profession. Les organisations signataires s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à mettre tout en oeuvre pour qu'il en soit ainsi.
Elles s'engagent également à régler la question des horaires hebdomadaires :
Par réduction de deux heures des horaires hebdomadaires supérieurs à quarante-huit heures ;
Et par réduction d'une heure des horaires hebdomadaires compris entre quarante-cinq et quarante-huit heures,
dans le cadre des dispositions prévues au folio 3 du protocole de Grenelle sur la durée du travail en se conformant aux règles qui seront établies à ce sujet entre le CNPF et les organisations syndicales.
8. Prime de transport
En cas de transfert d'une entreprise il sera étudié, au sein de l'entreprise, l'attribution d'une prime de transport pour le personnel auquel ce transfert créera des difficultés de déplacement.
9. : dispositions périmées (accord du 28 juin 1976).
Nota : les dispositions des paragraphes 1 à 5 et 9 sont périmées (accord du 28 juin 1976).