Avenant n° 3 du 17 mars 2020 à l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire

Les dispositions qui suivent suppriment et remplacent dans leur intégralité les dispositions de l'article 8 de l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire dans la branche du personnel des agences générales d'assurances :

« Article 8
Tableau de garanties  (1)

Garanties	Niveau de garanties (en complément de l'assurance maladie)
Hospitalisation
Frais de séjour	100 % BR – MR
Honoraires chirurgie	100 % BR – MR
Forfait journalier hospitalier	100 % du forfait
Frais de transport remboursés par la sécurité sociale	100 % BR – MR
Soins de ville
Consultation généraliste	100 % BR – MR
Consultation spécialiste	100 % BR – MR
Analyses et auxiliaires médicaux	100 % BR – MR
Radiologie	100 % BR – MR
Prothèses médicales	100 % BR – MR
Petits actes de chirurgie	100 % BR – MR
Pharmaceutique	100 % BR – MR (sauf SMR faible & modéré + homéopathie)
Aides auditives
Jusqu'au 31 décembre 2020
Équipement de classes 1 ou 2	100 % BR – MR
Accessoires, entretien et piles pris en charge par la sécurité sociale	100 % BR – MR
À partir du 1er janvier 2021
Équipement 100 % santé	100 % PLV. – MR
Équipement à tarif libre de classe 2 pour les adultes	400 € – MR
Équipement à tarif libre de classe 2 pour les enfants	1 400 € – MR
Accessoires, entretien et piles pris en charge par la sécurité sociale	100 % BR – MR
Frais dentaires
Soins de ville	100 % base RSS
Orthodontie	150 % base RSS
Prothèses remboursées	200 % base RSS
Soins et prothèses 100 % santé	100 % PLV. – MR
Soins hors 100 % santé Consultation, soins courants, radiologie et parodontologie pris en charge par la sécurité sociale	170 % BR – MR
Prothèses hors 100 % santé	270 % BR – MR
Frais d'optique
Équipements 100 % santé	100 % PLV. – MR
Verres simples	Forfait 250 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
Verres complexes	Forfait 400 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
Verres très complexes	Forfait 450 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
1 verre simple + 1 verre complexe	Forfait 300 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
1 verre simple + 1 verre très complexe	Forfait 330 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
1 verre complexe + 1 verre très complexe	Forfait 400 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
Lentilles prescrites remboursées ou non par la sécurité sociale	Forfait 200 € par 2 ans (annuel si évolution de la vue)
Médecines douces
Médecine douce réalisée par un praticien disposant d'un numéro ADELI, RPPS ou FINESS (par année civile)	Forfait de 200 € par an
Prévention
Sevrage tabagique (patch, gomme …)	Forfait 50 € par an
Vaccin antigrippe	100 % FR (1 vaccin/ an)
Cure
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale (y compris transport et hébergement)	100 % BR – MR
-Verres simples : – 6/ + 6 ou cylindre ≤ 4 -Verres complexes : > – 6/ + 6 ou cylindre > 4 et multifocaux ou progressifs -Verres très complexes : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont sphère hors zone de – 8/ + 8 ou sphériques hors zone de – 4,00 à + 4,00 BR – MR : Base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la sécurité sociale FR : frais réels ; Base RSS : base de remboursement du régime obligatoire ; PLV : prix limite de vente

(1) Le tableau de garanties de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant sont applicables au 1er janvier 2020.

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGÉA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.