En vigueur · signé le 12 mai 2020 · effet au 18 novembre 2020 · Étendu par arrêté du 6 novembre 2020 (JORF du 17 novembre 2020)
Rattaché à la convention collective Personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les certifications actuellement éligibles à la Pro-A sont celles mentionnées en annexe du présent accord.
La liste des certifications éligibles pourra être réajustée par la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
2.1. Bénéficiaires
La Pro-A s'adresse à tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD), (1) ainsi qu'aux bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.
La Pro-A concerne également les salariés placés en activité partielle.
Ce dispositif concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.
2.2. Durée de la Pro-A
Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de la Pro-A pourra être portée jusqu'à 24 mois. (2)
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.
La formation pourra se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié devra donner préalablement son accord.
2.3. Critères de prise en charge
Les critères de prise en charge feront l'objet d'une décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche. Ces critères seront transmis à l'OPCO Atlas pour validation par son conseil d'administration.
2.4. Accompagnement
L'employeur désigne, pour chaque salarié en Pro-A, un tuteur chargé de l'accompagner. Les parties signataires conviennent de rappeler son rôle et ses missions dans le prochain accord de branche sur la formation professionnelle.
(1) Les termes « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD), » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
(2) Les termes « Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de la Pro-A pourra être portée jusqu'à 24 mois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.
Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, le présent accord est applicable à compter de son extension.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être intégré ultérieurement à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle lors de sa révision, afin d'en faciliter la mise en œuvre.
Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Le nouveau dispositif Pro-A, créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, offre, dans le contexte d'une évolution rapide des métiers en agence, une réelle opportunité de renforcer l'employabilité des salariés des agences générales d'assurances. Il doit également permettre une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles, élément indispensable à la fidélisation des collaborateurs. Ce dispositif doit donc être rapidement mis à la disposition des employeurs et des salariés afin qu'ils l'utilisent.
Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les partenaires sociaux ont négocié et signé le présent accord, qui définit la liste des certifications éligibles à la Pro-A et les modalités d'actualisation et de mise en œuvre de cette dernière.
Annexe 1
Liste des certifications éligibles à la « Pro-A »
| Liste des certifications de la branche AGEA | Code RNCP |
|---|---|
| Le développement commercial dans une agence générale d'assurances (1) | 3119 |
| La gestion des risques des professionnels dans une agence générale d'assurances (1) | 3124 |
| Habilitation professionnelle assurance IAS niveaux I, II et III (1) |
| Liste des titres, diplômes, certifications autres branches | Codes RNCP |
|---|---|
| BTS assurance | 4922 |
| BTS management commercial opérationnel | 34031 |
| BTS négociation et digitalisation de la relation client | 34030 |
| Chargé d'indemnisation en assurance (IFPASS) | 34171 |
| Conseiller en assurances (IFPASS) | 1522 – 15761 – 30699 |
| CQP conseiller relation client assurance (FFA) | 6595 |
| DUT techniques de commercialisation | 2927 |
| MBA entrepreneur dirigeant (IFPASS) | 15366 |
| Expert en ingénierie patrimoniale (ESA) | 19422 – 34238 |
| Licence pro assurance, banque, finance : chargé de clientèle | 30181 |
| Manager des risques et des assurances de l'entreprise (ESA) | 17274 |
| Souscripteur en assurance et réassurance (IFPASS) (1) | 1527 – 15246 – 31190 |
| CQP chargé de clientèle en courtage d'assurances | 31395 |
| CQP gestionnaire assurances de personnes en courtage d'assurances (option production ou option sinistre) | 31391 |
| CQP gestionnaire incendie accident risques divers en courtage d'assurances (option production ou option sinistre) | 31389 |
(1) Les certifications de l'annexe 1 mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- le développement commercial dans une agence générale d'assurance 3119 ;
- la gestion des risques des professionnels dans une agence générale d'assurance 3124 ;
- habilitation professionnelle assurance IAS niveaux I, II et III ;
- souscripteur en assurance et réassurance (IFPASS).
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
Annexe 2
Informations relatives au choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).
La branche du personnel des agences générales d'assurances offre de réelles opportunités tant sur les métiers de collaborateurs d'agence que sur ceux d'agent général d'assurances.
Néanmoins, les atouts de ces métiers (polyvalence, pluridisciplinarité, dynamisme) sont encore trop souvent méconnus.
Devant les difficultés de recrutement auxquelles sont confrontés les agents généraux d'assurances, la branche se mobilise pour faire découvrir et promouvoir ces métiers auprès des jeunes, des professionnels, des équipes éducatives et des personnes en recherche de reconversion.
La valorisation des métiers de la branche et l'amélioration des problématiques de recrutement passe nécessairement par la formation professionnelle.
Les partenaires sociaux souhaitent soutenir l'ensemble des certifications de branche (le développement commercial dans une agence générale d'assurances et la gestion des risques des professionnels dans une agence générale d'assurances permettant de répondre à ces besoins de développement de compétences), tout comme l'habilitation professionnelle assurance IAS et les diplômes et titres listés en annexe 1, afin qu'ils soient éligibles à la « Pro-A ».