En vigueur · signé le 17 septembre 2019 · effet au 1er janvier 2020 · Étendu par arrêté du 2 avril 2021 (JORF du 14 avril 2021)
Rattaché à la convention collective Personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Sur les postes concernés par la réforme 100 % santé, les garanties doivent être conformes au cahier des charges prévu par le décret du 11 janvier 2019 et l'instruction du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Les agences doivent se mettre en conformité avec ses dispositions.
Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès des administrations compétentes, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Les parties au présent avenant ont entendu actualiser l'accord complémentaire santé obligatoire du 24 juin 2015 en apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires.
Ils ont par conséquent convenu d'apporter les modifications suivantes aux dispositions de l'accord complémentaire santé obligatoire du 24 juin 2015.
Donner à tous les Français un accès à des soins de qualité pris en charge à 100 %, dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire constitue un des engagements du Président pendant sa campagne. Ainsi, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale impose de proposer des paniers de soins de qualité sans aucun reste à charge pour les assurés dans 3 postes de soins : l'optique, le dentaire et l'audiologie.
Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Au 1er janvier 2020, tous les contrats collectifs en santé devront évoluer afin de rester « responsables », et de continuer à bénéficier d'avantages fiscaux, sociaux et d'une taxe minorée.
Ce nouveau cahier des charges s'appliquera aux contrats de complémentaires santé « souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 » pour l'optique et le dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.