Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 7 janvier 2017Les parties au présent accord ont entendu actualiser l'accord du 26 novembre 2015 en apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec le nouvel article L. 6331-2 du code du travail, issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
Ils sont par conséquent convenus d'apporter les modifications suivantes à l'article 16 :
« Article 16
Participation au financement de la formation professionnelle
Toute agence générale d'assurances, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et est versé à OPCABAIA.
Convaincues de l'importance de la formation professionnelle pour la branche, les parties signataires souhaitent maintenir, pour la collecte de 2017 (base masse salariale brute de 2016), des taux de contribution conventionnels supérieurs à ceux fixés par la loi du 5 mars 2014 .
Ces contributions supplémentaires conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des agences générales d'assurances, quelle que soit leur taille. Elles sont exclusivement affectées au financement du développement de la formation professionnelle continue des collaborateurs d'agence :
– actions de formation (coûts pédagogiques, rémunérations, frais annexes …) ;
– actions directement associées à la formation (ingénierie de formation, positionnement, évaluation des compétences, certification, examen …) ;
– actions de professionnalisation (toutes les actions qui ont pour objectif l'acquisition ou le développement mais qui ne prennent pas exactement la forme d'actions de formation telles que définies par le code du travail et qui contribuent à la professionnalisation des salariés : analyse de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires …).
Les parties conviennent de se revoir dès 2017 pour étudier l'impact de la réforme de la loi du 5 mars 2014 et envisager ensemble une éventuelle évolution des taux de contribution.
16.1. Agences générales d'assurances de moins de 11 salariés
Pour la collecte de 2017 (base masse salariale brute de 2016), la participation globale des agences générales d'assurances de moins de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,40 % au titre du plan de formation ;
– et 0,65 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.
16.2. Agences générales d'assurances de 11 à moins de 20 salariés
Pour la collecte de 2017 (base masse salariale brute de 2016), la participation globale des agences générales d'assurances de 11 à moins de 20 salariés est fixée à 1,05 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,15 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– et 0,05 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.
16.3. Agences générales d'assurances de 20 à moins de 50 salariés
Pour la collecte de 2017 (base masse salariale brute de 2016), la participation globale des agences générales d'assurances de 20 à moins de 50 salariés est fixée à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,15 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– et 0,60 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.
16.4. Agences générales d'assurances de 50 à moins de 300 salariés
Pour la collecte de 2017 (base masse salariale brute de 2016), la participation globale des agences générales d'assurances de 50 à moins de 300 salariés est fixée à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,10 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– et 0,60 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.
16.5. Agences générales d'assurances d'au moins 300 salariés
Pour la collecte de 2017 (base masse salariale brute de 2016), la participation globale des agences générales d'assurances d'au moins 300 salariés est fixée à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit :
– 0,40 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– et 0,60 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.
16.6. Cas particuliers
CDD
Les agences générales d'assurances ayant employé un ou plusieurs salariés sous contrat à durée déterminée doivent participer au financement du congé individuel de formation spécifique à ces contrats (CIF-CDD) à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.
Les sommes dues au titre du CIF-CDD doivent être versées auprès d'OPCABAIA, avant le 28 février de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.
Exercice en société de capitaux
Les sociétés “ agent général ” sont assujetties à la taxe d'apprentissage.
16.7. Dispositions diverses
Les fonds recueillis par OPCABAIA auprès de la profession sont “ comptabilisés ” à part et le bilan annuel est communiqué par cet organisme à la CPNEFP. »