• Accord
• IDCC 0998

Accord du 28 novembre 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

Plus en vigueur · signé le 28 novembre 2013 · effet au 1er janvier 2014 · Étendu par arrêté du 26 juin 2014 (JORF du 4 juillet 2014)

Rattaché à la convention collective Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 0998).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance