En vigueur · signé le 15 décembre 2023 · effet au 1er janvier 2024 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Négoce de l'ameublement (IDCC 1880).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Afin de confirmer le formalisme requis, les parties signataires précisent certaines dispositions de l'accord départemental d'Ille-et-Vilaine du 27 septembre 2023 comme suit :
Le premier paragraphe de l'article II « Ouvertures exceptionnelles des dimanches et jours fériés » de l'accord du 27 septembre 2023 est modifié comme suit :
« Les commerces définis à l'article Ier s'engagent par le présent accord, dans le respect des règles relatives au volontariat des salariés, à communiquer au maximum 6 dates d'ouvertures annuelles (dimanches et/ ou jours fériés) pour l'année N + 1 à la DDETS de l'Ille-et-Vilaine (parmi la liste définie par les organisations signataires, suivante) et par écrit au plus tard le 31 décembre de l'année N : »
La liste des dimanches et jours fériés définie dans l'accord du 27 septembre 2023 reste inchangée.
Il est admis à titre transitoire, pour les ouvertures sur l'année 2024, que les entreprises ont la faculté de déclarer leur liste choisie à la DDETS au plus tard le 15 janvier 2024.
Le 3e paragraphe du même article II de l'accord est modifié comme suit :
« La déclaration d'ouverture devra être adressée au seul courriel suivant : ddets-direction @ ille-et-vilaine. gouv. fr »
Il est ajouté dans le même article II de l'accord, un 4e paragraphe ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de dimanches faisant l'objet d'une ouverture exceptionnelle ne devra donc pas dépasser le nombre de six (exemple : entre 1 et 6 dimanches en fonction par ailleurs du nombre de jours fériés retenus), le tout dans les limites des six ouvertures annuelles possibles. »
Dans l'article VI « Entrée en vigueur. Durée. Dépôt » de l'accord, les termes « – l'Unité départementale d'Ille-et-Vilaine de la DREETS de Bretagne » sont remplacés par « – la DDETS de l'Ille-et-Vilaine ».
L'ensemble des autres dispositions de l'accord départemental du 27 septembre 2023 restent inchangées.
Le présent avenant à l'accord du 27 septembre 2023 est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2028 inclus, comme l'accord qu'il modifie.
Le présent avenant sera notifié par la délégation Bretagne de la CNEF (Confédération nationale de l'équipement du foyer) auprès de :
– la DDETS de l'Ille-et-Vilaine, 3B, avenue de Belle Fontaine, 35510 Cesson-Sévigné ;
– la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex ;
– et au greffe du conseil des prud'hommes de Rennes, 2, rue des Trente, 35000 Rennes.
À compter de sa prise d'effet, la partie la plus diligente saisira Monsieur le préfet de l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.