Avenant n° 1 du 15 juin 2023 à l'accord du 11 octobre 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche (Lot-et-Garonne)

L'article 3 dans sa rédaction issue de l'accord du 11 octobre 2019 est abrogé. Il est remplacé par les dispositions suivantes.

« Article 3
Dérogation au principe de fermeture dominicale

Les organisations signataires, représentant l'ensemble de la profession du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, s'engagent à faire respecter le calendrier d'ouverture suivant dans la limite de 6 dimanches annuels autorisés parmi la liste des 8 dimanches proposés ci-dessous :
– le premier dimanche des soldes d'hiver ;
– le troisième dimanche du mois de mars ;
– le deuxième et le troisième dimanche du mois de novembre ;
– le dimanche qui suit le “ Vendredi fou ” ou “ Black friday ” ;
– les trois premiers dimanches de décembre.

Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d'un autre article du code du travail et à quelque titre que ce soit. »

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la publication de l'arrêté préfectoral correspondant.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire du présent avenant sera remis à la DDETSPP de Lot-et-Garonne par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison du Sud-Ouest.

Il sera déposé à la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris cedex 15, de même qu'au greffe du conseil de prud'hommes de d'Agen, 1050 B, avenue du Docteur Jean Bru, 47000 Agen, par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison du Sud-Ouest.

La partie la plus diligente saisira Madame la préfète de Lot-et-Garonne, à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté.