Article 1er — Champ d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Le présent avenant s'applique aux employeurs et salariés du champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.
- Avenant
- IDCC 1880
Avenant n° 10 du 1er septembre 2020 relatif au régime de prévoyance
En vigueur · signé le 1er septembre 2020 · effet au 1er janvier 2021 · Étendu par arrêté du 21 mai 2021 (JORF du 4 juin 2021)
Rattaché à la convention collective Négoce de l'ameublement (IDCC 1880).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Taux de cotisation
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021L'article 2 de l'avenant n° 9 du 9 janvier 2019 à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989 est remplacé par l'article suivant :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,69 % de la masse salariale brute totale ainsi réparti :
– garanties décès, incapacité, invalidité : 1,54 % de la masse salariale brute totale ;
– garanties rentes de conjoint et éducation : 0,15 % de la masse salariale brute totale. »
Article 3 — Répartition de la cotisation
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021L'article 3 de l'avenant n° 9 du 9 janvier 2019 à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989 est remplacé par l'article suivant :
« Taux et répartition à effet du 1er janvier 2021
| Garanties | Part employeur (en pourcentage) | Part salarié (en pourcentage) |
Total (en pourcentage) |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,24 % | 0,04 % | 0,28 % |
| Incapacité | – | 0,61 % | 0,61 % |
| Invalidité | 0,53 % | 0,12 % | 0,65 % |
| Rente de conjoint | 0,08 % | 0,02 % | 0,10 % |
| Rente d'éducation | 0,04 % | 0,01 % | 0,05 % |
| Total | 0,89 % | 0,80 % | 1,69 % |
La cotisation globale de 1,69 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,89 % à la charge de l'employeur et 0,80 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié. »
Article 4 — Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5 — Dispositions finales
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Publicité et formalités de dépôt
Le texte du présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation syndicale, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.
Révision et dénonciation
Les organisations syndicales peuvent demander à tout moment sa révision, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Cet avenant peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Le présent avenant a pour finalité de réajuster les taux de cotisations afin de garantir le maintien des prestations telles que définies par l'accord du 29 mai 1989 et ses avenants modificatifs.