Accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Le dispositif Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Il encourage la mobilité interne par la formation, pour des métiers concernés par de fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences.

Le dispositif Pro-A est destiné :
– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
– aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
– aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Il concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification défini par voie réglementaire.

Pour les salariés, la reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :
– un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. (1)

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. (2)

Pour les entreprises, la reconversion ou la promotion par alternance vise à :
– prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
– permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
– permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.

(1) Les termes « une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

(2) Les termes « Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Les partenaires signataires décident que le dispositif peut être prolongé jusqu'à vingt-quatre mois pour :
– les personnes qui visent une des certifications professionnelles – diplôme d'État, titre professionnel, titre à finalité professionnelle, CQP – listées à l'article 2 du présent avenant,
– lorsque la nature de la qualification l'exige  (1) ;
– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;
– pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.

Les heures de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :
– soit du salarié ;
– soit de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié et dans la limite, sauf accord d'entreprise, de 30 heures par an et par salarié (si convention de forfait en jours ou en heures sur l'année : limite fixée à 2 % du forfait).

Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Ces actions :
– sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ;
– ne doivent pas être inférieures à 150 heures ;
– peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires ou de formations définies dans le cadre d'un avenant au présent accord établi sur proposition de la CPNEFP.

L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

L'avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.  
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

Métiers	Fiche RNCP	Titre de la certification
Vente en magasin	34947	CAP équipier polyvalent du commerce
	38399	Bac pro – Métiers du commerce et de la vente
	39365	CQP concepteur-vendeur de cuisines et/ ou aménagement intérieur
	37098	TP – Conseiller de vente
	35233	Titre professionnel assistant manager d'unité marchande
	35354	BUT – Techniques de commercialisation : marketing digital, e-business
	35355	BUT – Techniques de commercialisation : business international, achat et vente
	38362	BTS management commercial opérationnel
	38368	BTS négociation et digitalisation de la relation client
	35801	BTS – Conseil et commercialisation de solutions techniques
	38676	TP – Manager d'unité marchande
	36803	Titre professionnel employé administratif et d'accueil
	38397	Bac pro – Métiers de l'accueil
	30060	Licence pro e-commerce et marketing numérique
	36141	Titre gestionnaire d'unité commerciale
	36534	Titre responsable de distribution omnicanale
	39177	TP – Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel
	35304	TP – Conseiller relation client à distance
	38402	CS – Assistance, conseil, vente à distance
	34809	Chargé de clientèle
	39063	TP – Négociateur technico-commercial
	39373	Vendeur conseiller commercial en équipements techniques (V2C)
		CQP vendeur Conseil en aménagement et Décoration de la Maison
	39366	CQP manager commercial cuisines et/ ou aménagement intérieur
Management/ responsable de magasin	29740	Licence pro commerce et distribution
	30086	Licence pro management et gestion des organisations
	38123	Responsable du développement commercial
	36609	Responsable marketing et communication
	37075	Chargé du développement commercial
	34558	Titre manager de rayon
	34809	Titre charge de clientèle
	36142	Manager stratégique et opérationnel d'activité
	38676	TP – manager d'unité marchande
	34465	Chargé de gestion commercial
	36395	Responsable de développement commercial
	37635	Manager de commerce et de centre de profit
	35208	Manager commercial et marketing
Vente technique	37051	Vendeur agenceur de cuisine, salle de bains et rangement
	36259	Titre solier moquettiste
	34700	Solier (ière)
Logistique	37894	CAP conducteur routier de marchandises
	38302	Bac pro logistique
	37672	CAP – Opérateur logistique
	38551	TP – Agent magasinier
	29992	Licence pro management des processus logistiques
	38941	Responsable production transport logistique
	37080	Titre responsable logistique
	39106	Responsable opérationnel de la chaine logistique
	29989	Licence pro logistique et systèmes d'information
	29988	Licence pro logistique et pilotage des flux
	35896	Titre responsable des opérations logistiques
	35390	BUT – Management de la logistique et des transports : mobilité et supply chain connectées
	35391	BUT – Management de la logistique et des transports : mobilité et supply chain durables
	37277	TP – Technicien supérieur en méthodes et exploitation logis-tique
	36237	TP – Technicien en logistique d'entreposage
	38365	BTS – Gestion des transports et logistique associée
	35106	Responsable d'affaires commerciales et du développement à l'international
	36486	Manager supply chain-performance achat & responsabilité sociétale
	36240	TP – Technicien supérieur en gestion de production
Numérique (Ux Designer/ DATA)	29971	Licence pro métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web (fiche nationale)
	37409	Titre concepteur designer graphique
	29969	Licence pro métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale)
Merchandising	37082	Visuel merchandiser retail
	37798	Responsable visuel merchandiser
Technique	38740	BP – Peintre applicateur de revêtements
	39036	CAP – Peintre applicateur de revêtements
	35505	TP peintre applicateur de revêtements
	36257	TP peintre en bâtiment
	36598	BM peintre en bâtiment
	36084	TP peintre en finitions
	38230	BP – Carreleur mosaïste
	35509	TP carreleur chapiste
	39328	CAP – Carreleur Mosaïste
	37120	TP – Menuisier installateur
	37265	Réparateur conseil d'équipements électriques et électroniques
	39635	Technicien intégrateur des infrastructures et équipements connectés
	37055	Poseur agenceur de cuisines et salles de bains
	37263	Technicien services de l'électroménager connecté
		CQP poseur de cuisines et/ ou d'aménagement intérieur
	35974	CAP menuisier installateur
E-Commerce	36743	Chef de projet e-commerce
	36865	Vendeur conseil omnicanal
Restauration	36428	Bac pro – Pilote de ligne de production
	39176	TP – Technicien de production industrielle
	38431	BP – Arts de la cuisine
	38661	TP – Technicien supérieur en production industrielle
	37105	MC5 – Vendeur-conseil en alimentation
	30055	Licence professionnelle – Commercialisation des produits alimentaires
RH	36995	Chargé des ressources humaines
	38883	Manager des ressources humaines
Finance	35375	BUT Gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière
Décoration/ aménagement intérieur	39245	Décorateur d'intérieur et aménagement

(1) Les certifications de l'article 4 sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et  (1) de formation sont financées par l'OPCO au minimum sur la base du forfait défini dans les conditions réglementaires.

Ce forfait peut être révisé par la CPNEFP.

Par ailleurs, il prendra également en charge les salaires et charges sociales correspondant à ces formations dans la limite des montants définis réglementairement.

(1) Les mots « d'évaluation, d'accompagnement et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.  
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

Les organisations représentatives signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions définies à l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)