Avenant n° 203 du 14 novembre 2023 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

Le présent article remplace l'article 8.6.3.1 « Revalorisations des salaires de références » de la CCN comme suit :

« Article 8.6.3.1
Revalorisation des salaires de références

La revalorisation du salaire de référence servant à l'ouverture des prestations est fixée en fonction d'un taux décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les organismes recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés.

Cette revalorisation intervient lorsqu'une période d'arrêt de travail a précédé le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), ainsi que la reconnaissance de l'invalidité/incapacité permanente professionnelle.

En cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité antérieure à l'année civile précédant le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), le salaire annuel de référence pour le calcul de la rente éducation est revalorisé en fonction du taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur des garanties de rente éducation. »

Le présent article remplace l'article 8.6.3.2 « Revalorisations des prestations » de la CCN comme suit :

« Article 8.6.3.2
Revalorisation des prestations

Les prestations périodiques (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle) en cours de service sont revalorisées en fonction d'un indice décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les assureurs co-recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés.

Les rentes éducation et les rentes de survie handicap en cours de service sont revalorisées annuellement en référence au taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur de ces garanties. »

Le présent article remplace l'article 11.5.3 « Taux et répartition des cotisations » de la CCN comme suit :

« La cotisation “salarié” est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l'entreprise.

La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, sont à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l'employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).

Les cotisations obligatoire ou facultatives ci-dessus définies sont fixées selon les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension (à législation et réglementation constante) :

Régime général :

En % PMSS	Régime socle salarié Base conventionnelle (& extensions facultatives salarié/ayants droit)			Régime R1 (socle + option 1 réunis) Si choix du R1 obligatoire par l'entreprise & extensions facultatives		Régime R2 (socle + option 2 réunis) Si choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions ayants droit facultatives
	Socle Obligatoire (salarié)	+ Option 1 Facultative (en complément du socle)	+ Option 2 Facultative (en complément du socle)	R1 Obligatoire (salarié)	+ Option 2 Facultative (en complément du R1)	R2 Obligatoire (salarié)
Salarié (facultatif)	0,97 %	0,69 %	1,06 %	1,52 %	0,34 %	1,81 %
+ Conjoint (facultatif)	1,14 %	0,78 %	1,18 %	1,78 %	0,39 %	2,12 %
+ Enfant [1] (facultatif)	0,74 %	0,34 %	0,58 %	1,02 %	0,25 %	1,23 %
[1] Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.

Régime local (Alsace-Moselle) :

En % PMSS	Régime socle salarié Base conventionnelle (& extensions facultatives salarié/ayants droit)			Régime R1 (socle + option 1 réunis) Si choix du R1 obligatoire par l'entreprise & extensions facultatives		Régime R2 (socle + option 2 réunis) Si choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions ayants droit facultatives
	Socle obligatoire (salarié)	+ Option 1 facultative (en complément du socle)	+ Option 2 facultative (en complément du socle)	R1 Obligatoire (salarié)	+ Option 2 facultative (en complément du R1)	R2 Obligatoire (salarié)
Salarié (facultatif)	0,44 %	0,69 %	1,06 %	0,99 %	0,34 %	1,28 %
+ Conjoint (facultatif)	0,51 %	0,78 %	1,18 %	1,15 %	0,39 %	1,49 %
+ Enfant [1] (facultatif)	0,36 %	0,34 %	0,58 %	0,64 %	0,25 %	0,85 %
[1] Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.

Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l'entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS. »

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2024 sauf pour les dispositions de l'article 4 du présent avenant, intitulé « Taux et répartition des cotisations – régime frais de santé », qui entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.