• Accord de salaires
  • IDCC 1518

Avenant n° 199 du 12 juillet 2023 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

En vigueur · signé le 12 juillet 2023 · effet au 26 novembre 2023 · Étendu par arrêté du 26 octobre 2023 (JORF du 25 novembre 2023)

Rattaché à la convention collective Métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 novembre 2023


Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-Animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

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Article 2 — Montant des valeurs de points

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 novembre 2023

Cet article annule et remplace l'article 1.7.1.2.1 de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT, comme suit :

« Article 1.7.1.2.1
Les valeurs de point

À compter du 1er janvier 2024 :
– la valeur de point 1 (V1) est fixée à 7,01 € ;
– la valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,60 €. »

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Article 3 — Évolution du coefficient du groupe B à D – Grille générale

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 novembre 2023

Le présent article modifie l'article 1.5.1 de l'annexe 1 de la CCN intitulé « Nouvelle grille de classification à compter du 1er janvier 2022 » comme suit :

« Les coefficients indiqués dans la grille de classification sont modifiés ainsi à compter du 1er janvier 2024 :
– le coefficient du groupe B est fixé à 265 points ;
– le coefficient du groupe C est fixé à 285 points ;
– le coefficient du groupe D est fixé à 305 points.
Le coefficient du groupe A ayant été réévalué par l'avenant n° 198 du 12 juillet 2023.
Les autres coefficients restent inchangés. »

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Article 4 — Évolution du coefficient des professeurs (niveau 2) – Grille spécifique

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 novembre 2023

Le présent article modifie l'article 1.4 de l'annexe 1 de la CCN intitulé « Grille spécifique » comme suit :

« À compter du 1er janvier 2024, l'indice de rémunération des professeurs (niveau 2) est fixé à 265 points.
L'indice de rémunération des animateurs-techniciens (niveau 1) ayant été réévalué par l'avenant n° 198 du 12 juillet 2023. »

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Article 5 — Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 novembre 2023

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de tendre à les supprimer.


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Article 6 — Entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 novembre 2023


Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

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Article 7 — Dispositions diverses

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 novembre 2023


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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Article 8 — Révision, dénonciation

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 novembre 2023


Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 novembre 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les partenaires sociaux, au cours de la commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 12 juillet 2023, ont décidé de l'avenant suivant quant à l'évolution des deux valeurs de points à compter du 1er janvier 2024. Au regard de la situation économique très fragile des structures, les évolutions de ces valeurs de points ont dû être mesurées. Toutefois, convaincu de la nécessité de faire évoluer les salaires et plus particulièrement des bas salaires qui subissent de plein fouet l'inflation, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les coefficients des groupes B (et niveau 2 de la grille spécifique), C et D d'emploi de la grille après avoir déjà fait évoluer ceux des groupes A et du niveau 1 de la grille spécifique. L'ensemble de ces mesures permet ainsi une évolution des rémunérations pour l'ensemble des salariés de la branche à compter du 1er janvier 2024.

Comme rappelé dans l'avenant n° 198 relatif à l'évolution du minimum conventionnel, conclu le même jour, ces évolutions tiennent ainsi compte du contexte actuel qui perdure, notamment de la très forte inflation et de nombreuses crises affectant l'économie du pays. En conséquence, les partenaires sociaux ont cherché, tout au long de cette négociation, un équilibre entre évolution salariale et pérennité financière des entreprises.

Le présent avenant prévoit ainsi les évolutions des valeurs de point et des évolutions de coefficients pour les premiers groupes d'emploi et ce à compter du 1er janvier 2024.

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