Accord du 6 décembre 2021 relatif à l'organisme certificateur paritaire

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

Il est créé un organisme certificateur paritaire au niveau de la branche ÉCLAT sous forme d'une association conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Cet organisme certificateur est rattaché à la CPNEF, qui reste l'instance décisionnaire en matière de politique de formation professionnelle continue dans la branche.

En tant qu'organisme certificateur, il a notamment pour missions, par délégation de la CPNEF :
– de créer, mettre en œuvre et gérer, après validation par la CPNEF, les certifications délivrées par la branche ;
– d'habiliter les organismes autorisés à mettre en œuvre les certifications, les accompagner, prévenir et régler les dysfonctionnements éventuels, et sanctionner en dernier recours ;
– de délivrer les certifications aux candidats ayant satisfait aux épreuves ;
– d'observer le devenir des certifiés ;
– d'ajuster les certifications de branche, tant au niveau des référentiels que des modalités, en fonction des évolutions constatées des besoins en matière d'emploi, métiers, compétences et mobilités professionnelles ;
– d'être l'entité morale détentrice des droits de propriété intellectuelle liés aux certifications de branche ;
– de promouvoir les certifications de la branche ;
– d'assurer toute mission, rentrant dans ses prérogatives, qui lui serait attribuée par la CPNEF.

Afin d'assurer pleinement ses missions, trois organes distincts sont mis en place au sein de cet organisme certificateur :
– un conseil d'administration ;
– un comité d'orientation ;
– un comité technique.

Un conseil d'administration est mis en place au sein de l'organisme certificateur paritaire. Il assure l'administration courante de l'association, conformément à ses statuts.

Il est composé :
– de trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective ;
– d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.

Conformément aux dispositions légales relatives à la création d'association, des statuts et un règlement intérieur seront formalisés et déposés auprès du greffe compétent.

Un comité d'orientation paritaire est mis en place au sein de l'organisme certificateur paritaire.

Il est composé :
– de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective ;
– d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.

Il peut être autant que de besoin renforcé par des experts.

Il se réunit au minimum deux fois par an.

Il a pour missions notamment :
– de proposer et définir des orientations en fonction de l'évolution des besoins et des techniques dans le secteur ;
– d'actualiser les référentiels activités-compétences et d'évaluation des certifications, au regard des évolutions des métiers constatées dans le secteur ;
– de définir une politique générale du contenu pédagogique des formations préparant à la certification ;
– d'assurer une veille juridique sur les évolutions éventuelles des textes réglementaires.

Un comité technique paritaire est mis en place au sein de l'organisme certificateur paritaire.

Il est composé :
– d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant, par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective. Le titulaire et le suppléant peuvent assister tous deux au comité technique. Dans ce cas, seuls les frais du titulaire seront pris en charge par l'association de gestion du paritarisme (FCAPA), conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur ;
– d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.

Par ailleurs, il s'appuie sur un corps de personnes qualifiées, identifié annuellement.

Il a pour missions notamment :
– l'instruction des demandes d'habilitation ;
– l'instruction des demandes d'ouvertures de sessions ;
– le suivi de la mise en œuvre des sessions ;
– le suivi annuel des habilitations des organismes de formation ;
– le contrôle in situ des organismes de formation ;
– l'assistance dans toute question organisationnelle liée à la certification, afin qu'elle se déroule dans des conditions satisfaisantes, telles que la mise en œuvre des épreuves d'évaluation, la mise en place des sessions de jury de validation des épreuves certificatives, la délivrance de la certification ;
– la régulation des dysfonctionnements et le traitement des voies de recours ;
– la formation des membres paritaires qui président les jurys de validation des épreuves certificatives ;
– la réécriture des référentiels de certification et d'évaluation, sous la tutelle du comité d'orientation.

Le comité technique intervient par délégation du comité d'orientation.

Au sein de l'article 1.6.2.3 de la CCN :

Le terme « certification » dans « sous-commission observatoire et certification » est supprimé.

De même, la phrase « d'organiser la réflexion relative à la politique de certification de branche » est supprimée.

L'article 7.3.2 intitulé « Certification des qualifications professionnelles » est remplacé comme suit :

« 7.3.2.   Certification des qualifications professionnelles

Conscients des enjeux de la formation professionnelle pour la branche, les parties affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par une certification. La certification professionnelle a pour objectif de certifier qu'une personne, détient un ensemble de connaissances et de compétences. Elle participe ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourt à l'objectif, pour toute personne, de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Afin de favoriser le recours à des certifications notamment dans le cadre du CPF et de la “ Pro-A ”, le rôle de la branche est de définir les certifications professionnelles répondant au mieux aux besoins des entreprises de la branche ÉCLAT, gages d'employabilité/ insertion professionnelle. Pour ce faire, l'organisme certificateur paritaire de la branche assurera ce rôle, par délégation de la CPNEF, et ce notamment avec le soutien technique de l'OPCO. Les missions de cet organisme sont prévues par l'accord de branche relatif à l'organisme certificateur paritaire en date du 6 décembre 2021. »

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.