En vigueur · signé le 17 décembre 2015 · effet au 30 janvier 2016 · Étendu par arrêté du 4 octobre 2016 (JORF du 15 octobre 2016)
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L'article 4.4.4.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.4.4.1. Mise à la retraite
En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel tel que définie à l'article 4.4.3.2, et calculée dans les mêmes conditions. »
L'article 4.4.4.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.4.4.2. Départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel tel que définie à l'article 4.4.3.2, et calculée dans les mêmes conditions. »
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension