Accord du 15 avril 2013 relatif au chèque-emploi associatif

L'utilisation du chèque-emploi associatif pour rémunérer son personnel n'exonère pas l'employeur d'appliquer les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale de l'animation et plus particulièrement sur les points visant :

Contrat écrit

L'employeur est notamment tenu de fournir un contrat de travail écrit au personnel rémunéré par chèque-emploi associatif conformément à l'article 4.2 de la convention collective de l'animation.

Ancienneté et reconstitution de carrière

L'employeur est tenu de fournir une information mensuelle permettant au salarié de connaître sa rémunération de base, sa rémunération liée à son éventuelle reconstitution de carrière et sa rémunération liée à son ancienneté dans l'entreprise associative en application des dispositions des articles 1.7.1 à 1.7.6.

Contributions non prélevées par l'URSSAF

L'employeur est tenu de verser les obligations visées :

– à l'article 1.8 « Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme » ;
– au titre VII « Formation professionnelle » ;
– au titre VIII « Prévoyance auprès des organismes concernés »,
et ce indépendamment des versements réalisés auprès des URSSAF au titre du chèque-emploi associatif.

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.