Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2013
La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée à :
– 5,93 € au 1er juillet 2013 ;
– 5,98 € au 1er janvier 2014.
- Accord de salaires
- IDCC 1518
Avenant n° 147 du 23 avril 2013 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2013 et au 1er janvier 2014
En vigueur · signé le 23 avril 2013 · effet au 23 avril 2013 · Étendu par arrêté du 9 juillet 2013 (JORF du 19 juillet 2013)
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2013Le salaire mensuel brut total de base correspondant au minimum conventionnel, hors ancienneté, des salariés du groupe A et des niveaux I et II qui auraient refusé la modification de la structure de leur paie, conformément à l'article 1.7.1 de l'annexe I, doit augmenter, au moins, du montant figurant dans le tableau ci-dessous, au prorata de leur temps de travail :
(En euros.)
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Niveau I | Niveau II | Groupe A |
|---|---|---|---|
| 1er juillet 2013 | 24,50 | 25,50 | 24,50 |
| 1er janvier 2014 | 12,25 | 12,75 | 12,25 |
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2013
Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination telles qu'elles découlent de l'accord de branche du 17 décembre 2012, et notamment son article 6 « Egalité salariale ».
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 avril 2013 Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.