Avenant n° 130 du 14 septembre 2009 relatif à la formation professionnelle

L'article 7. 5. 3 de la convention collective de l'animation est modifié comme suit :
« Sous réserve que l'entreprise justifie auprès de l'OPCA des dépenses réalisées, celui-ci peut prendre en charge un maximum de 18 € par heure de formation.L'OPCA devra veiller, par contrôle des dépenses, à ce que cette prise en charge ne dépasse pas :
― le montant de 9, 15 € par heure de formation pour le coût pédagogique ;
― le montant de 18 € par heure de formation, frais annexes inclus (fournitures pédagogiques, rémunération, déplacement, hébergement et restauration).
L'OPCA rendra compte chaque année des contrôles effectués. »

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

(Suivent les signatures.)