En vigueur · signé le 27 février 2008 · effet au 27 février 2008 · Étendu par arrêté du 9 octobre 2008 (JORF du 21 octobre 2008)
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L'article 4.7.6 « Mensualisation » est complété par les dispositions suivantes :
« Dans tous les cas, le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de rémunération. »
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.