En vigueur · signé le 8 février 2007 · effet au 8 février 2007 · Non étendu
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le 2e alinéa de l'article 8.4 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 4e jour d'arrêt de travail continu, il sera versé à l'employeur une indemnité égale à 50 % du salaire de référence, pendant la durée normale d'indemnisation. »
L'article 8.7 de la convention collective de l'animation est complété par les dispositions suivantes :
« Le salaire de référence pour l'application de l'article 8.5 est le salaire net imposable diminué de la CSG/CRDS non déductible. »
L'article 8.3 de la convention collective nationale est modifié selon les dispositions suivantes :
« Rente éducation OCIRP :
En cas de décès du salarié, ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie uniquement), survenu à compter du 1er janvier 2007, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente égale à :
- 12 % du salaire annuel de référence versé jusqu'au 18e anniversaire ;
- 15 % du salaire annuel de référence versé jusqu'au 26e anniversaire s'il est en apprentissage, poursuit des études ou est demandeur d'emploi non bénéficiaire des allocations chômage.
Cette rente reste fixée à 7 % dans les cas de décès ou IPA survenus avant le 1er janvier 2003.
Cette rente reste fixée à 10 % dans les cas de décès ou IPA survenus entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006. »