Avenant n° 98 du 25 septembre 2006 relatif au dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

La conclusion du présent accord s'inscrit dans le cadre du titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif au dialogue social.

Il témoigne de la volonté des parties signataires de favoriser le développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

Il renforce le rôle primordial des syndicats représentatifs dans le domaine de la négociation collective et la possibilité en cas d'absence de permettre la continuation et le suivi de ce dialogue social dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur effectif.

A cet effet, les parties ont décidé de mettre en oeuvre les dispositions qui suivent :

Le chapitre II de la convention collective nationale de l'animation est complété par les dispositions suivantes :

(voir ce texte)

Le titre de l'article 1.6 devient "Commission nationale de conciliation, d'inteprétation et de validation".

Le 1er alinéa de l'article 1.6 est remplacé par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.