Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 16 avril 2003Il est créé un article 4.8 au titre IV de la convention collective nationale de l'animation intitulée "Frais professionnels".
- AVENANT
- IDCC 1518
Avenant n° 71 du 16 avril 2003 relatif aux frais professionnels
En vigueur · signé le 16 avril 2003 · effet au 16 avril 2003 · Non étendu
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 16 avril 2003Les frais professionnels sont les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié engage au titre de l'accomplissement de ses missions diligentées par l'employeur.
Chaque entreprise doit obligatoirement déterminer un barème voté annuellement par l'instance délibérante compétente.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 16 avril 2003Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 16 avril 2003.