AVIS D'INTERPRETATION
IDCC 1518

Avis d'interprétation n° 41 du 5 mai 1999 relatif aux délégués syndicaux

En vigueur · signé le 5 mai 1999 · effet au 5 mai 1999 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518).

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Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 mai 1999

Lorsqu'un délégué syndical est désigné dans les entreprises de 11 à 50 salariés, les conditions de sa désignation sont analogues aux conditions de désignation dans les entreprises de plus de 50 salariés.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 mai 1999

Le présent avis fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

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