Protocole d'accord du 14 juin 1993 relatif au financement de la formation professionnelle

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés soussignées sont d'accord pour que les organismes paritaires recueillant des cotisations d'origine conventionnelle contribuent financièrement à une partie des frais de préparation et d'études résultant pour elles de leur participation à la gestion de ces organismes.

Concernant Uniformation, les organisations soussignées précisent que la cotisation conventionnelle définie au titre VII de la convention collective, soit 0,10 % pour les associations de plus de 10 salariés et 1,45 % pour les associations de moins de 10 salariés est composée de la manière suivante :

- plus de 10 salariés : 0,084 % pour le complément conventionnel aux dépenses de formation professionnelle et 0,016 % pour la contribution aux frais de préparation et d'études ;

- moins de 10 salariés : 1,434 % pour le complément conventionnel aux dépenses de formation professionnelle et 0,016 % pour la contribution aux frais de préparation et d'études.

Les sommes destinées à compenser les frais de préparation et d'études sont versées par les entreprises à Uniformation, ce qui se traduit par un versement minimal de 0,4 p. 100 composé de :

- 0,384 % au titre du plan de formation ;

- 0,016% pour la contribution aux frais d'études.

La méthode de comptabilisation de ces différents fonds et les modalités pratiques de versement seront définies en concertation entre Uniformation et la commission paritaire Emploi-Formation.