• Accord
  • IDCC 3248

Indre Accord du 23 septembre 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur · signé le 23 septembre 2025 · effet au 22 octobre 2025 · Étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 4 avril 2026)

Rattaché à la convention collective Métallurgie (IDCC 3248).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 octobre 2025

Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN de l'Indre », et dont l'activité a pour objet :
– la construction automobile ;
– la construction de machines agricoles ;
– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu important la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.

Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.

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Article 2 — Mesures urgentes en faveur de l'emploi

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 octobre 2025

1. Actions de formation professionnelle

Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences des salariés ressortissants des entreprises visées à l'article 1er.

Les parties signataires à l'accord étant attachées à l'employabilité des salariés du territoire, une attention particulière sera portée sur les actions de formation débouchant sur une certification professionnelle et dirigées vers les savoir-faire incontournables de la branche, ainsi que les nouveaux métiers en devenir.

Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés dans l'objectif de maintenir ou développer l'emploi pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :

Financements spécifiques prévus par le présent accord

Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l' OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.

Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.

Financements de droit commun

Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche  (1), etc.

(1) Au paragraphe « Financements de droit commun » du point 1 « Actions de formation professionnelle » de l'article 2, les termes « dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche » sont exclus de l'extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.  
(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)

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Article 3 — Durée de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 octobre 2025


Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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Article 4 — Rendez-vous des parties et suivi de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 octobre 2025

Une commission paritaire de suivi est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.

Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Indre. Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion du présent accord.

Un bilan d'étape pour chaque entreprise qui sollicite ce dispositif est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre.

L'UIMM Indre invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir dans le délai de 4 semaines précédant chacune de ces échéances.

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Article 5 — Révision de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 octobre 2025

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Indre aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

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Article 6 — Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 octobre 2025


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Article 7 — Publicité de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 octobre 2025

1. Notification

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

2. Publicité

Le présent accord est, en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil deprud'hommes de Châteauroux.

Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'article L. 2261-15 du code du travail.

Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM ( www.uimm.fr) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 octobre 2025

Au travers de cet accord, les parties signataires souhaitent réaffirmer leur attachement à un dialogue social pragmatique, au plus proche des collectifs de travail qu'elles représentent. Le contexte économique et les environnements de travail sont soumis à de nombreux aléas, selon une cyclicité qui a tendance à s'accélérer ces dernières années, ce qui nécessite pour les partenaires sociaux de mener une observation de terrain la plus fine possible, afin d'anticiper et de s'adapter aux besoins des salariés et des entreprises.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises ressortissantes des filières automobile et machinisme confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles et structurelles.

À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à la préservation des emplois et au développement des compétences professionnelles, qui sont au cœur des enjeux de diversification et de montée en savoir-faire auxquels sont confrontées les entreprises de la métallurgie.

Réalisation du diagnostic préalable

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les filières automobile et machinisme agricole a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord. Il fait ressortir les principaux éléments suivants :

La branche de la métallurgie sur le département de l'Indre enregistre 249 entreprises représentant un total d'effectifs de 4 024 salariés (octobre 2024).

Les entreprises de moins de 20 salariés représentent 80 % de l'ensemble des 218 entreprises de notre champ d'intervention sur le département de l'Indre.

Le territoire dispose d'aucune société de plus de 250 salariés pour les secteurs concernés.

Région de sous-traitance industrielle, notre territoire est constitué à 92,7 % d'entreprises de moins de 50 salariés et 45 % de l'ensemble des effectifs.

Focus automobile et machinisme agricole de l'Indre

Les entreprises (218) dont les codes NAF sont concernés par le périmètre de cet accord (automobile et machinisme agricole) emploient 3 800 salariés (octobre 2024 – base CCI).

Le bassin d'emploi de Châteauroux concentre 51 % des effectifs concernés.

Pour les codes NAF de 24 à 29 : 122 entreprises, représentent 3 124 salariés.

Pour le code NAF 33 : 68 entreprises, représentent 560 salariés.

Pour le code NAF 43 : 28 entreprises, représentent 116 salariés.

7,3 % des entreprises ont plus de 50 salariés.

55 % des salariés des entreprises sont en emploi dans des entreprises de plus de 50 salariés.

Conjoncture générale

Le climat des affaires industrielles en France reste fragile en 2024, malgré quelques signes ponctuels d'amélioration dans certains secteurs. La production et les carnets de commandes continuent de reculer de manière significative à l'échelle nationale. L'incertitude économique, qui se creuse depuis plusieurs mois, alimente une inquiétude grandissante chez les chefs d'entreprise.

La conjoncture politique, marquée par des tensions internes et des zones de conflits à l'international, ne laisse guère entrevoir une amélioration à court terme. Ainsi, le niveau d'activité s'affaiblit dans la majorité des secteurs clients en France, que ce soit dans la construction mécanique, l'industrie lourde, l'automobile ou le machinisme agricole. Par ailleurs, les exportations du secteur de la mécanique française continuent de baisser, affichant un recul de – 0,7 % depuis le début de l'année. Le recours à l'activité partielle de droit commun s'est intensifié depuis septembre, signe des efforts pour préserver l'emploi dans un contexte économique tendu. De plus, les difficultés de trésorerie se font de plus en plus ressentir, notamment dans un contexte de remboursement accéléré des prêts garantis par l'État (PGE). Ces facteurs conjoints laissent entrevoir une possible vague de dossiers devant les tribunaux de commerce dans les mois à venir.

Marché automobile

Le secteur automobile, déjà confronté à d'importants enjeux de transformation, vit en 2024 une phase de transition intense sous la pression des objectifs de décarbonation fixés par les grands continents. Le pari de l'électrification se heurte à plusieurs défis : l'effet ciseau entre l'hybridation rechargeable et l'hybridation légère, la recherche de carburants de synthèse aux coûts de production élevés, la disparition progressive des motorisations thermiques, ainsi que des incertitudes persistantes quant à la faisabilité technique de la solution hydrogène. Ces solutions, souvent concurrentes, ont un impact brutal sur les volumes vendus par les donneurs d'ordre.

En octobre 2024, le marché français de l'automobile illustre ces difficultés :

• Voitures particulières : en baisse de plus de 11 % par rapport à octobre 2023.

• Véhicules utilitaires légers : chute de 10 %, avec 30 523 immatriculations sur le mois. Depuis le début de l'année, ces segments affichent un recul moyen de 1,62 %, et selon les chiffres de la filière automobile et mobilité PFA, les marques françaises enregistrent des déclins supérieurs à cette moyenne.

Paradoxalement, malgré d'importants investissements pour accélérer l'électrification, la part des véhicules électriques demeure faible, fragilisant la position des constructeurs. La stratégie de décarbonation de l'Union européenne – qui prévoit notamment l'interdiction de la vente de véhicules thermiques à partir de 2035 et une réduction progressive des émissions – se heurte aux comportements d'achat prudents des consommateurs français et européens, remettant en cause l'évolution espérée du véhicule thermique vers le véhicule électrique.

Face à ces défis, certaines alliances stratégiques, incluant des regroupements avec des constructeurs chinois, pourraient aider à atteindre les objectifs d'émissions pour 2025/2035. Toutefois, ces solutions risquent de ne pas favoriser l'emploi sur le territoire national. Pour les entreprises, la transformation rapide du secteur se traduit par une baisse des volumes, une pression accrue sur les prix, la nécessité de diversifier l'offre et une évolution des compétences requises. Ainsi, les partenaires sociaux s'accordent pour considérer ces baisses de volume comme durables et structurelles, appelant à des initiatives pour encourager la diversification et développer les compétences actuellement déficitaires au sein des entreprises de la filière.

Marché du machinisme agricole

Le secteur industriel des agroéquipements continue de s'enfoncer dans la récession et ne laisse, à ce jour, entrevoir aucun signe de reprise significative. Après une phase de stabilisation relative au printemps, les prises de commandes ont de nouveau décliné dès le troisième trimestre. De janvier à septembre 2024, elles accusent un recul de – 13 % par rapport à la même période de l'année précédente et de – 28 % par rapport à il y a deux ans. En volume, 2024 s'annonce comme la pire année depuis 2010 pour la filière.

Le chiffre d'affaires des fabricants français d'agroéquipements plonge depuis le mois de mai, tiré vers le bas par de faibles performances à l'export. Au terme des huit premiers mois, le secteur affiche une baisse de – 14,5 % de son chiffre d'affaires, avec un recul particulièrement marqué à l'exportation (– 23 %).

Les marchés mondiaux des agroéquipements, de l'Amérique du Nord à l'Europe de l'Ouest en passant par l'Asie et les pays de l'Est, se trouvent tous orientés à la baisse, sans qu'aucun relais de croissance géographique ne semble pouvoir compenser ce déclin.

Sur le marché français, les ventes d'agroéquipements montrent une dégradation progressive : – 4 % au premier trimestre 2024, – 12,5 % au deuxième trimestre et – 18 % au troisième trimestre. Sur l'ensemble de l'année, elles devraient reculer de l'ordre de – 10 % à – 15 %, pour se stabiliser autour de 8 milliards d'euros. Selon le scénario prévisionnel d'Axema, le marché pourrait s'établir à 7,6 milliards d'euros en 2025, soit un recul de – 5 % pour la seconde année consécutive.

Face à la contraction des commandes, les premiers ajustements sur l'emploi se font déjà sentir. En effet, 29 % des entreprises ont déjà réduit leurs effectifs en 2024, et 21 % envisagent de nouvelles suppressions dans les 12 mois à venir en France. À l'échelle locale, certains acteurs ont d'ores et déjà instauré un arrêt immédiat de l'intérim pour contenir les coûts.

Les partenaires sociaux signataires du diagnostic partagé estiment que, malgré la profondeur et la multifactorialité de cette baisse, elle devrait rester conjoncturelle. Toutefois, l'absence de relais de croissance et la persistance des difficultés sur les marchés internationaux soulignent le risque d'une poursuite de la récession à court terme.

Évolution des besoins en recrutement dans la métallurgie

Une étude prospective menée par l'observatoire paritaire de la métallurgie sur les besoins en recrutement en région Centre-Val de Loire à l'horizon 2032-2035 ne laisse entrevoir aucune évolution extrêmement favorable sur cette période. Dans un contexte où l'industrie connaît à la fois des mutations technologiques et une perte de vitesse dans certains segments, les projections les plus optimistes tablent sur un maintien du niveau actuel des besoins en recrutement.

Pour le secteur de l'automobile et des cycles, l'étude réalisée par BDO souligne que la situation de l'emploi restera fragile, quelle que soit l'évolution du marché. La pyramide des âges défavorable implique que les départs à la retraite représenteront environ les deux tiers des mobilités, accentuant les tensions sur les effectifs.

Dans les filières automobile et machinisme agricole, les transitions énergétiques et environnementales auront un impact structurant sur la chaîne de valeur, nécessitant dès aujourd'hui une adaptation des compétences pour répondre aux nouvelles exigences du secteur. L'accélération de l'électrification et la diversification des solutions technologiques imposent une requalification massive des travailleurs et une anticipation des besoins en formation.

Face à ces défis, les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment leur engagement à soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle. L'objectif est double : accompagner les salariés et leurs employeurs dans la gestion des transformations en cours, et adapter les compétences aux enjeux technologiques, environnementaux et organisationnels de demain.

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