• Accord
  • IDCC 3248

Cher Accord du 20 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur · signé le 20 février 2025 · effet au 12 mars 2025 · Étendu par arrêté du 15 mai 2025 (JORF du 31 mai 2025)

Rattaché à la convention collective Métallurgie (IDCC 3248).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2025

Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN du Cher » et dont l'activité a pour objet :
– la construction automobile ;
– la construction de machines agricoles ;
– les activités liées au bâtiment et à la construction ;
– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile, la construction de machines agricoles, les activités liées au bâtiment ou à la construction, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.

Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non-cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.

• Les codes NAF des entreprises ou établissements concernées par le périmètre de cet accord sont les suivants : 22, de 24 à 29, 31, 33, 43, 46 et 71.

66 entreprises employant 3 077 salariés comprises dans le périmètre ainsi défini ont été dénombrées (base adhérents – effectifs décembre 2024).

71 % des salariés des entreprises adhérentes comprises dans ce périmètre sont employés dans des entreprises de plus de 50 salariés.

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Article 2 — Mesures urgentes en faveur de l'emploi

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2025

Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences des salariés ressortissants des entreprises visées à l'article 1er.

Les parties signataires à l'accord étant attachées à l'employabilité des salariés du territoire, une attention particulière sera portée sur les actions de formation débouchant sur une certification professionnelle et dirigées vers les savoir-faire incontournables de la branche ainsi que les nouveaux métiers en devenir.

Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :

Financements spécifiques prévus par le présent accord

Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.

Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.

Financements de droit commun

Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.

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Article 3 — Durée de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2025


Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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Article 4 — Rendez-vous des parties et suivi de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2025

Une commission paritaire de suivi départementale est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.

Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire du Cher et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Val de Loire.

Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre selon les éléments qui seront transmis par l'OPCO 2i. Cette commission aura en particulier pour objet de proposer un avenant (cf. article 5) à la liste des secteurs (codes NAF) identifiés à l'article 1er si nécessaire.

L'UIMM Val de Loire invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir en respectant un délai de prévenance de 2 semaines précédant chacune de ces échéances.

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Article 5 — Révision de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2025

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Val de Loire aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

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Article 6 — Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2025


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Article 7 — Publicité de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2025

1. Notification

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

2. Publicité

Le présent accord est, en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Bourges.

Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'article L. 2261-15 du code du travail.

Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM ( www.uimm.fr) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.

3. Information élargie

Le présent accord sera diffusé à l'Ordre des experts comptables pour permettre la connaissance au plus grand nombre des entreprises, en particulier les TPE dont la structure ne permet pas une veille administrative suffisante.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2025

À travers cet accord, les parties signataires démontrent leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique exigeant, ainsi que leur capacité à innover sans cesse pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises de la branche métallurgie du Cher travaillant dans les filières automobiles, du machinisme agricole, des activités liées au bâtiment et à la construction, confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles.

À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :
– contribuer à préserver les emplois dans les entreprises de la métallurgie du Cher via la formation professionnelle, maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés ;
– anticiper au mieux les mutations en mettant notamment à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des métiers et se préparer aux nouvelles technologies ;
– contribuer à sauvegarder la compétitivité des entreprises concernées en créant un cadre favorable leur permettant, avec leurs salariés, d'intégrer les nouveaux marchés et de diversifier leurs activités vers des secteurs porteurs comme, par exemple, l'aéronautique et l'armement.

Réalisation du diagnostic préalable

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans la métallurgie du Cher et plus spécifiquement dans les filières automobiles, du machinisme agricole, des activités liées au bâtiment et à la construction, a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord le 10 février 2025.

Les partenaires sociaux se sont appuyés sur diverses études et données statistiques :
– données de l'observatoire paritaire territorial de la métallurgie ;
– diaporama « Point de conjoncture Centre-Val de Loire » décembre 2024 – service des études économiques UIMM ;
– diaporama « Conjoncture et emploi dans l'industrie et dans la métallurgie » 30 janvier 2025 service des études économiques de l'UIMM ;
– lettre « Marchés et analyses » 4 février 2025 – PFA ;
– baromètre économique de l'UIMM – janvier 2025 – focus sur les secteurs en difficulté.

Ce diagnostic fait ressortir les principaux éléments suivants :

1. Éléments conjoncturels

Conjoncture générale

Le ralentissement du climat des affaires industrielles en France se poursuit et les carnets de commande sont jugés dégarnis dans tous les grands secteurs de l'industrie (hormis l'aéronautique et l'armement). L'incertitude économique ressentie par les chefs d'entreprise depuis quelques mois continue de s'intensifier. La situation politique française et les zones de conflits ne permettent pas d'envisager une amélioration à court terme. Le niveau d'activité avec la plupart des secteurs clients en France devient faible que ce soit dans la construction mécanique, l'industrie lourde, l'automobile, le machinisme agricole ou les activités liées au bâtiment et à la construction. La baisse des facturations d'équipements de production est de 1,7 % sur un an en valeur sur les onze premiers mois de 2024. Toutes les catégories sont en recul, à quelques rares exceptions près, et deux branches ont subi une correction à deux chiffres : le machinisme agricole et les machines pour la construction.

Les tensions de trésorerie sont en nette augmentation au moment même où les PGE sont encore en cours de remboursement.

Localement, les carnets de commandes sont jugés globalement faibles (sauf aéronautique et armement) avec un solde d'opinion négatif comparable à juillet 2020 dans l'industrie manufacturière en Centre-Val de Loire.

164 défaillances d'entreprises ont été enregistrées sur 12 mois en septembre 2024 au niveau régional.

Fin juin 2024 :
– 7 secteurs industriels enregistraient un niveau d'emploi supérieur à celui d'avant la pandémie au niveau régional :
–– textile + 13,3 % ;
–– énergie + 8 % ;
–– agroalimentaire + 7,2 % ;
–– pharmacie + 6 % ;
–– chimie + 3,3 % ;
–– réparation et matériels médicaux + 1,2 % ;
–– équipements informatiques + 0,4 %,
– et 6 un niveau inférieur :
–– équipements mécaniques – 4,8 % ;
–– matériels de transport – 5,4 % ;
–– équipements électriques – 5,5 % ;
–– bois-papier – 6 % ;
–– plastique – 6 % ;
–– produits métalliques – 8,1 % (sidérurgie, métaux non ferreux, fonderie, structures métalliques, emboutissage, usinage, outillage, emballage métallique, etc.).

La moitié des régions a enregistré une augmentation des effectifs et l'autre moitié un recul. La métallurgie de la région Centre-Val de Loire se situe en avant dernière position avec des effectifs inférieurs de 5 % au 3e trimestre 2024 à ceux du 4e trimestre 2019.

Le taux de chômage du Cher est le 5e plus élevé sur 6 départements en région avec 7 %.

Selon les données fournies par l'observatoire paritaire territorial de la métallurgie

La branche de la métallurgie compte 475 entreprises ou établissements représentant un total d'effectifs de 9 959 salariés dans le département du Cher.

Les établissements de moins de 20 salariés représentent 71 % de l'ensemble des établissements du département et 6 % de la totalité des effectifs. Ceux de plus de 250 salariés représentent 2 % de l'ensemble des établissements et 44 % de la totalité des effectifs. Près de 85 % des établissements comptent moins de 50 salariés et constituent l'essentiel d'un tissu constitué essentiellement de sous-traitance industrielle.

44 % des salariés de la métallurgie du Cher sont des ouvriers, 25,9 % des techniciens et agents de maîtrise, 23,5 % des ingénieurs et cadres, 5,8 % des employés et 0,8 % sont classés en « autres catégories ».

La tranche d'âge des 50 ans et plus compte 3 490 salariés dont 1 463 dans la tranche 50 à 54 ans et 2 077 dans la tranche 54 ans et plus, soit 35 % des effectifs totaux de la métallurgie.

116 entreprises ou établissements relèvent des secteurs « alliages et produits métalliques ».
191 entreprises ou établissements relèvent du secteur de la « mécanique ».
55 entreprises ou établissements relèvent des secteurs « électriques, électroniques et numérique ».
6 entreprises ou établissements relèvent des secteurs « automobiles et cycles ».
5 entreprises ou établissements relèvent des secteurs « aéronautique et spatial ».
1 entreprise/établissement relève du secteur « ferroviaire ».
96 entreprises ou établissements sont classés dans « autres activités ».

Focus sur les secteurs en difficulté

Marché automobile

La filière automobile est confrontée à des enjeux de transformation considérables liés aux objectifs de transition énergétique.

L'évolution du véhicule thermique vers le véhicule électrique constitue une pierre angulaire de la stratégie de décarbonation de l'Union européenne. La décision d'interdire la vente de véhicules thermiques à compter de 2035 avec une trajectoire de réduction progressive des émissions a contraint les orientations stratégiques des constructeurs et la filière des équipementiers.

Mais ces orientations se heurtent au comportement d'achat des consommateurs français et européens, déboussolés, qui hésitent sur les choix à opérer voire renoncent à investir ce qui fragilise grandement la filière automobile à tous les niveaux de la chaîne de valeur.

Plusieurs solutions sont en effet proposées aux clients finaux qui se percutent au point d'impacter très fortement les volumes vendus par les donneurs d'ordre : incitation à l'électrification avec échéance 2035 de fin des motorisations thermiques, migration de l'hybridation rechargeable vers l'hybridation légère, recherche autour des carburants de synthèse confrontée à un coût de production rédhibitoire, fortes incertitudes sur la faisabilité technique de la solution hydrogène, etc.

En France, le volume de la production des constructeurs a baissé de 17 % en 2024 d'après les indices produits par l'Insee jusqu'en novembre 2024 et celui des équipementiers de 8 %.

Pour la première fois, le poids des achats de véhicules électriques ne progresse plus et a même reculé en Europe malgré les investissements importants des constructeurs désormais en situation de grande fragilité.

Le mois de janvier 2025 confirme la tendance à la baisse du marché, en continuité du second semestre 2024, avec un résultat inférieur à la moyenne de long terme.

Le marché des voitures particulières est en retrait par rapport à janvier 2024, avec 114 673 immatriculations, soit une baisse de 6,2 %.

Le marché du véhicule utilitaire poursuit cette même tendance à la baisse depuis le mois d'août, affichant 25 375 immatriculations, soit une baisse de – 10,1 % sur le mois par rapport à janvier 2024.

Quant au marché du véhicule industriel, les ventes reculent de 16 % par rapport à janvier 2024 avec 3 765 immatriculations.

Le carnet de commandes de VP se dégrade, se situant à moins de 154 000 unités, un niveau particulièrement bas qui correspond à un recul des commandes de voitures particulières de – 22 % par rapport au mois de janvier 2024 qui avait bénéficié du leasing social.

Les commandes de véhicules utilitaires légers, quant à elles, baissent de 7,8 % par rapport à janvier 2024.

Pour l'année 2025, les prévisions de croissance sont peu optimistes face à une activité qui s'annonce peu soutenue par l'investissement et les dépenses publiques.

La consommation des ménages a ralenti au 4e trimestre 2024 et le taux d'épargne demeure à un niveau élevé.

Pour les entreprises de la filière, la rapidité de la transformation rend toute mise en œuvre sur le terrain difficile car de nombreux facteurs se conjuguent : baisse des volumes, pression sur les prix, besoin de diversification, évolution des compétences recherchées… Il s'agit à la fois pour ces entreprises d'engager leur adaptation malgré un fort besoin en compétences et d'envisager des reconversions dans un certain nombre de cas.

Dans le Cher, un certain nombre d'équipementiers sont présents parmi lesquels, notamment et à titre d'exemples :
– sur le bassin d'emploi de Bourges : une entreprise fabriquant des pièces métalliques en frappe à froid pour divers secteurs industriels et principalement le secteur automobile ;
– sur le bassin d'emploi de Vierzon : une entreprise fabriquant des roulements à aiguille principalement pour le secteur automobile, une entreprise équipementier automobile de supports antivibratoires ;
– sur le bassin d'emploi d'Aubigny-sur-Nère : une entreprise ayant un secteur « Formule 1 »,
et leurs sous-traitants locaux.

Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé s'accordent pour considérer ces baisses de volume comme étant durables et nécessitant de trouver des solutions pour inciter les acteurs à la diversification tout en développant les compétences qui peuvent actuellement faire défaut au sein des entreprises de la filière.

Marché machinisme agricole

Le secteur industriel des agroéquipements s'enfonce dans la récession et ne perçoit pour le moment aucun signe de reprise.

En effet, les prises de commandes qui s'étaient stabilisées au printemps ont à nouveau décroché au 3e trimestre. De janvier à septembre, elles sont en recul de – 13 % par rapport à la même période de l'année précédente et de – 28 % par rapport à il y a deux ans.

En volume de prises de commandes, 2024 est la plus mauvaise année depuis 2010.

Le chiffre d'affaires des fabricants français d'agroéquipements plonge depuis le mois de mai, tiré vers le bas par les mauvais chiffres à l'export. Au terme des huit premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires du secteur affiche une baisse de – 14,5 %, dont – 23 % à l'exportation.

Les marchés des agroéquipements sont tous orientés à la baisse, de l'Amérique du Nord à l'Europe de l'Ouest, en passant par l'Asie et les pays de l'Est. Il n'y a actuellement aucun relais de croissance géographique pour les entreprises.

Les ventes d'agroéquipements sur le marché français en légère diminution au 1er trimestre 2024 (– 4 %) se dégradent à vue d'œil : – 12,5 % au T2 et – 18 % au T3. Sur l'ensemble de l'année, elles devraient accuser un recul de – 10 % à – 15 %, pour s'établir à 8 Mds d'euros.

Les ventes s'élèveraient selon le scénario prévisionnel d'Axema à 7,6 Mds d'euros en 2025 soit un recul de – 5 % pour la seconde année consécutive.

Les carnets de commandes se vident, entraînant les premiers ajustements sur l'emploi. Ainsi, 29 % des entreprises ont déjà réduit leurs effectifs (hors intérim) en 2024. Par ailleurs, 21 % envisagent de nouvelles réductions dans les 12 mois à venir en France.

Dans le Cher, un certain nombre de concepteurs/fabricants/constructeurs sont implantés parmi lesquels, notamment et à titre d'exemples :
– sur le bassin d'emploi de Saint-Amand-Montrond : une entreprise fabriquant des tracteurs forestiers et tireurs de lignes, une entreprise concevant, construisant et assemblant des machines agricoles ;
– sur le bassin d'emploi de Bourges : une entreprise spécialisée dans le machinisme agricole, une entreprise fabriquant des calibreuses, une entreprise concevant, fabriquant et entretenant des équipements agricoles,
et leurs sous-traitants locaux.

En termes d'analyse, les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé optent pour une baisse qui, bien qu'étant profonde et multifactorielle, devrait rester conjoncturelle.

Marchés liés au bâtiment et à la construction

Au-delà du repli sensible de l'activité à l'œuvre dans des secteurs comme l'automobile et les agroéquipements décrit ci-dessus, le bâtiment neuf peine à sortir de l'ornière bien que le déclin des mises en chantier de logements semble s'être stoppé à l'automne : à noter que 15 % des intrants utilisés dans la branche de la construction sont des produits métallurgiques (ossatures, modules, portes et fenêtres, etc.).

Globalement, le reflux des taux d'intérêt amorcé au début 2024 (– 70 points de base depuis lors pour les crédits nouveaux à l'habitat) redonne progressivement du pouvoir d'achat immobilier aux ménages, d'autant que les prix s'inscrivent sur une pente descendante.

Dans le Cher, un certain nombre d'entreprises ont des marchés clients importants en lien avec le bâtiment et la construction parmi lesquels, notamment et à titre d'exemples :
– sur le bassin d'emploi de Bourges : une entreprise fabriquant des raccords à souder en inox et de compensateurs de dilatation ;
– sur le bassin d'emploi d'Aubigny-sur-Nère : un équipementier spécialisé dans la conception, la fabrication et la vente de systèmes de chauffage à énergie renouvelable ;
– sur le bassin d'emploi de Vierzon : une entreprise fabriquant des dispositifs d'étaiements, de sécurité et d'échafaudages ;
– sur le bassin d'emploi de Saint-Amand-Montrond une entreprise concevant, fabriquant et installant du matériel pour les carrières et sablières, une entreprise fabriquant des serrures pour le mobilier en métal, de bureau, l'équipement électrique, les boîtes à lettres…
et leurs sous-traitants locaux.

En termes d'analyse, les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé optent pour une baisse qui, bien qu'étant profonde, devrait rester conjoncturelle.

2. Évolution des emplois et compétences

Une étude prospective des besoins en recrutement dans la métallurgie horizon 2032–2035 en région Centre-Val de Loire réalisée par l'observatoire paritaire de la métallurgie n'indique aucune évolution favorable à cet horizon. Dans le cadre d'une hypothèse d'une industrie en perte de vitesse voire en transition progressive, nous pourrions attendre au mieux d'atteindre le même niveau de besoin en recrutement qu'aujourd'hui.

Pour le secteur de l'automobile et des cycles, l'étude réalisée par BDO pointe que la situation de l'emploi devrait rester dégradée, dans tous les scénarios, les départs à la retraite représentant environ les 2/3 des mobilités en lien avec une pyramide des âges défavorable pour les effectifs.

Pour les filières de l'automobile, du machinisme agricole, des activités liées au bâtiment et à la construction, les enjeux de transitions énergétiques produiront des effets sur la chaine de valeur, ce qui suppose dès maintenant de travailler sur les enjeux de développement des compétences au sein de ces filières.

Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment donc leur ambition de soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle afin d'aider les salariés et leurs employeurs à faire face aux graves difficultés auxquels ils sont confrontés et d'adapter les compétences et qualifications aux défis technologiques, environnementaux et organisationnels en cours et à venir.

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