Avenant n° 1 du 9 janvier 2025 à l'accord du 9 juillet 2021 relatif au régime collectif de frais de santé

L'article 4-D de l'accord du 9 juillet 2021 relatif au régime frais de santé de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers est désormais rédigé comme suit :

« D.   Taux et assiette des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

À titre d'information, pour l'année 2025, les cotisations TTC servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :

	Régime général
	Base obligatoire	Option facultative pour le salarié en surcoût de la base
Structure de cotisation
Salarié seul en obligatoire	2,03 %	+ 0,54 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin	2,16 %	+ 0,54 %
Affiliation facultative enfant [1]	1,16 %	+ 0,25 %
[1]   Gratuité à partir du 3e enfant.

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	Régime local
	Base obligatoire	Option facultative pour le salarié en surcoût de la base
Structure de cotisation
Salarié seul en obligatoire	1,41 %	+ 0,54 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin	1,51 %	+ 0,54 %
Affiliation facultative enfant [1]	0,80 %	+ 0,26 %
[1]   Gratuité à partir du 3e enfant.

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	Régime général
	Base obligatoire	Option obligatoire pour le salarié en surcoût de la base
Structure de cotisation
Salarié seul en obligatoire	2,03 %	+ 0,50 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin	2,16 %	+ 0,54 %
Affiliation facultative enfant [1]	1,16 %	+ 0,25 %
[1]   Gratuité à partir du 3e enfant.

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	Régime local
	Base obligatoire	Option obligatoire pour le salarié en surcoût de la base
Structure de cotisation
Salarié seul en obligatoire	1,41 %	+ 0,50 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin	1,51 %	+ 0,54 %
Affiliation facultative enfant [1]	0,80 %	+ 0,26 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur. Elles seront revues en cas de changement de ces textes par voie d'avenant au présent accord. »

Le 7e alinéa de l'article F de l'accord du 9 juillet 2021 relatif au régime frais de santé de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers est désormais rédigé comme suit, les autres dispositions de l'article F restant inchangées :

« – la participation patronale du régime collectif d'entreprise devra être au moins égale à 50 % de la cotisation “ salarié seul en obligatoire ” (fixée ci-avant dans D), soit au moins égale à 2,03 % du PMSS en vigueur pour le régime général et 1,41 % du PMSS pour le régime local. Cette disposition s'applique lorsque le régime collectif d'entreprise présente soit des prestations strictement identiques (à celles du niveau “ base obligatoire ” visées ci-avant au III) soit des prestations garanties plus favorables par ajout d'une ou plusieurs prestations garanties et/ ou améliorations d'une ou plusieurs prestations garanties, à celles du niveau “ base obligatoire ” visées ci-avant au III). Si la cotisation totale prévue par le régime obligatoire d'entreprise pour le salarié seul est supérieure à celle figurant ci-avant dans D), soit supérieure à 2,03 % du PMSS en vigueur pour le régime général et à 1,41 % du PMSS en vigueur pour le régime local pour la base obligatoire pour :
–– des garanties strictement identiques à celles du niveau “ base obligatoire ” visées ci-avant au III), la part supplémentaire de cotisation est entièrement due par l'employeur ;
–– des garanties plus favorables par ajout d'une ou plusieurs prestations garanties et/ ou améliorations d'une ou plusieurs prestations garanties à celles du niveau “ base obligatoire ” visées ci-avant au III), la part supplémentaire de cotisation est entièrement due par l'employeur. »

Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les présentes dispositions s'appliquent indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, quel que soit leur effectif.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 9 mois. Il prend effet le 1er avril 2025.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.