En vigueur · signé le 6 octobre 2022 · effet au 23 novembre 2022 · Étendu par arrêté du 3 février 2023 (JORF du 11 février 2023)
Rattaché à la convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les parties signataires n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'indemnisation des délégués syndicaux a vocation à s'appliquer sans aucune condition d'effectifs.