Avenant du 28 octobre 2020 relatif à la prévoyance des non-cadres

L'article D « Cotisations du régime de prévoyance et répartition » de l'annexe I à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers est désormais libellé comme suit :

« Les taux de cotisations sont calculés sur la rémunération annuelle brute telle qu'elle est retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale.

Cette rémunération est limitée aux tranches suivantes :

Tranche A

Fraction de la rémunération limitée au montant du salaire plafond annuel de la sécurité sociale.

Tranche B

Fraction de la rémunération supérieure au montant du salaire plafond annuel de la sécurité sociale et inférieure ou égale à quatre fois ce même plafond.

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire sont prises en charge intégralement par l'employeur.

Non-cadres	2021		2022
	TA	TB	TA	TB
Décès	0,30 %	0,30 %	0,30 %	0,30 %
Mensualisation	0,75 %	0,75 %	0,91 %	0,91 %
Incapacité	0,81 %	0,80 %	0,81 %	0,80 %
Invalidité	0,34 %	0,34 %	0,34 %	0,34 %
Maternité		0,01 %		0,01 %
Total	2,20 %	2,20 %	2,36 %	2,36 %

Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu de l'article 11 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de la « Covid-19 ».  (1)

Après avoir négocié par visioconférence et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant au nom de leur organisation. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 du 23 juillet 2014 et de l'article 1367 du code civil.

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.  
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)