En vigueur · signé le 22 septembre 2016 · effet au 1er décembre 2016 · Étendu par arrêté du 28 avril 2017 (JORF du 30 avril 2017)
Rattaché à la convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Suite aux décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014 codifiant les conditions à respecter pour assurer le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance, la commission paritaire nationale a décidé de mettre le régime de prévoyance des cadres et assimilés en conformité avec cette nouvelle réglementation.
Le C de l'article 6 du régime de prévoyance des cadres et assimilés au 1er janvier 2013 issu de l'avenant du 23 avril 2012 est ainsi modifié :
« C. Cotisations du régime de prévoyance et répartition
Les cotisations du risque incapacité, invalidité sur la tranche A sont à la charge exclusive de l'entreprise.
Les autres cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié.
Les taux de cotisations calculées sur le salaire brut au sens du droit de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
(En pourcentage.)
| Garanties | Total | Part employeur | Part salariale | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
TA | TB | TA | TB | TA | TB |
| Décès – décès de base – invalidité absolue et définitive – décès accidentel |
1,50 | 1,30 | 1,14 | 1,14 | 0,36 | 0,16 |
| Incapacité (*)/ Invalidité | 1 | 2,30 | 1 | 1,12 | – | 1,18 |
| Total | 2,5 | 3,60 | 2,14 | 2,26 | 0,36 | 1,34 |
| (*) Y compris maintien de salaire en application des dispositions de l'article L 1226-1 du code du travail à hauteur de 0,09 % pour la TA et 0,26 % pour la TB à la charge de l'entreprise. | ||||||
Le présent avenant prend effet le 1er décembre 2016.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, puis déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.