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Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Les dispositions de l'annexe XI de la convention collectivesont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
« Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicales extra-hospitaliers des délégués syndicaux sont modifiés de la façon suivante :
Indemnisation des délégués syndicaux
1.1. Indemnité forfaitaire de déplacement : 40 € par jour.
1.2. Forfait repas (hors petit déjeuner) : 40 € par repas.
1.3. Nuitée et petit déjeuner (1) : 180 €.
1.4. Remboursement des frais de transport (hors Paris) :
– soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour ;
– soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour.
Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :
– trajet 0,50 € du kilomètre (aller/ retour) ;
– frais de parking sur justificatifs.
La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée du titre de transport.
1.5. Remboursement biologiste pour perte de ressources : 330 €.
1.6. Remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charge) de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N – 1 du salarié.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2014. »
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
(1) Remboursement sur justificatifs dans la limite du barème.