Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 février 2005Modification de l'article 9.1.5 des dispositions générales de la convention collective : Travail de nuit et travail du dimanche
- AVENANT
- IDCC 0959
Avenant du 2 février 2005 relatif au travail de nuit et au travail du dimanche
En vigueur · signé le 2 février 2005 · effet au 2 février 2005 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Modification de l'article 9.1.5 des dispositions générales de la convention collective : Travail de nuit et travail du dimanche
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 février 2005L'article 9.1.1.3.1 " Temps de travail " de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers est modifié comme suit :
Le temps de travail effectif quotidien est limité à 10 heures, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9.1.5.4.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 février 2005L'article 9.1.5 " Travail de nuit et travail du dimanche " de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers est abrogé et remplacé par les articles 9.1.5 " Travail de nuit " et 9.1.6 " Travail du dimanche " ci-après ; l'article 9.1.6 actuel " Remarques " devient l'article 9.1.7.
Dérogation
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 février 2005Les dispositions du présent avenant ont un caractère impératif.
Ainsi les laboratoires ne peuvent déroger par accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
Ce principe connaît toutefois une exception pour les accords d'entreprise et d'établissement conclus antérieurement à la signature du présent avenant. En effet la signature du présent avenant ne fait pas échec à l'application de ces accords dans la mesure où les droits et compensations accordés aux travailleurs de nuit sont au moins équivalents.
Date d'application
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 février 2005Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère des affaires sociales et de l'emploi un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.