ACCORD
IDCC 0959

Accord du 28 novembre 2002 portant modification de l'article 21 d des dispositions générales de la convention collective

En vigueur · signé le 28 novembre 2002 · effet au 28 novembre 2002 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 novembre 2002

il a été convenu ce qui suit :

Modification de l'article 21 d des dispositions générales de la convention collective
Indemnité en cas de licenciement économique
d) Indemnité de licenciement

Il est ajouté à la fin du paragraphe l'alinéa suivant :

(voir cet article)

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