• Accord de salaires
  • IDCC 1480

Protocole d'accord du 4 novembre 2022 relatif aux minima garantis

En vigueur · signé le 4 novembre 2022 · effet au 1er janvier 2023 · Étendu par arrêté du 24 janvier 2023 (JORF du 7 février 2023)

Rattaché à la convention collective Journalistes (IDCC 1480).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Face à la crise économique exceptionnelle que subissent tant les salariés (hausse du coût énergétique, carburants, denrées alimentaires…) que les entreprises du secteur (hausse du coût énergétique, d'approvisionnement, environnemental…) les partenaires sociaux du secteur de la presse d'information spécialisée ont estimé essentiel de maintenir le dialogue social à la suite de la conclusion du protocole d'accord relatif aux minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée en date du 29 avril 2022.

Les partenaires sociaux ont tenu à redonner du souffle au bas de la grille des minima garantis. Après avoir prévu dans l'accord précité que les journalistes stagiaires 1re et 2e année, au sens de l'article 13 de la CCNT des journalistes professionnels, relèvent du même niveau de grille (95), il est convenu par le présent accord d'accroître les écarts entre les niveaux 95/100 et 100/105.

Le niveau 95 fixé à 1 715 € a pour vocation d'éviter le rattrapage par le Smic lors de sa prochaine revalorisation.

S'agissant des niveaux 133 et suivants qui, comme l'ensemble de la grille, ont déjà fait l'objet d'une revalorisation entrée en vigueur au 1er mai 2022, il a été décidé de les revaloriser par un montant forfaitaire de 20 € bruts.

S'agissant du barème de pige, les parties signataires sont convenues de la suppression de la distinction en fonction de la diffusion du titre de presse. Il a donc vocation à s'appliquer à l'ensemble des supports de la presse d'information professionnelle et spécialisée. Le barème du feuillet de 1 500 signes (hors prime d'ancienneté, CP et 13e mois) est fixé à 52 € bruts.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Entrée en vigueur et extension

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

La nouvelle grille des minima garantis en annexe du présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Compte tenu de l'absence de visibilité de l'indice des prix à la consommation, les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard à l'issue du 1er semestre 2023.

Les parties conviennent par ailleurs que la FNPS saisira dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, en vue de l'extension du présent accord.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023


Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires considèrent que la branche de la presse d'information spécialisée étant composée d'une part non négligeable de petites et très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Annexe

Article — Annexe

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023


Minima garantis journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée

Temps complet mensuel 151,67 heures.

1er janvier 2023.

(En euros.)

Qualification Niveau Salaires minimaux conventionnels
Directeur des rédactions 185 2 735
Rédacteur en chef
Rédacteur en chef adjoint 160 2 400
Chef de service rédactionnel 140 2 125
Secrétaire général de la rédaction
Premier secrétaire de rédaction 133 2 036
Premier rédacteur graphiste
Chef de rubrique
Secrétaire de rédaction unique
Reporter-photographe 110 1 787
Reporter-dessinateur
Reporter
Secrétaire de rédaction
Rédacteur-rewriter
Rédacteur réviseur
Rédacteur graphiste
Rédacteur unique 105 1 760
Rédacteur spécialisé
Rédacteur 100 1 735
Stagiaire 1re et 2e année 95 1 715

Barème de pige feuillet 1 500 signes (hors prime d'ancienneté, CP et 13e mois) : 52 € bruts.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article