Avenant n° 1 du 16 avril 2026 portant révision de l'accord du 3 novembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salarié(e)s cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017

Le présent avenant a pour objet :
– la révision du préambule ;
– la révision de l'article 2.1.1 « Capital décès toute cause » ;
– la révision de l'article 2.1.5 « Bénéficiaires du capital décès/invalidité permanente totale » ;
– la révision de l'article 2.1.6 « Personnes à charge » ;
– la révision de l'article 2.3.3 « Reconnaissance de l'état d'handicap ou d'invalidité » ;
– la révision de l'article 7.2 « Garanties minimales » ;
– l'ajout d'un article 7.4 « Cotisations minimales obligatoires » ;
– la révision de l'article 9 « Reprise des sinistres en cours ».

Les autres dispositions de l'accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salarié(e)s cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 signé par les partenaires sociaux le 3 novembre 2025 demeurent inchangées.

Le préambule est modifié comme suit :

« Considérant les dispositions légales et règlementaires applicables en matière de protection sociale complémentaire, ainsi que les régimes existants au sein des entreprises relevant de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance minimum conventionnel obligatoire au bénéficie des salarié(e)s dits « cadres », liés par un contrat de travail, tels que visé∙e∙s aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017.

La mise en place de ce dispositif de protection sociale complémentaire permet de :
– développer la protection sociale des salarié(e)s en assurant un niveau minimal de garanties couvrant les principaux risques de la vie, notamment en cas de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail, ainsi qu'au bénéfice de leurs ayants droit, notamment à travers des dispositifs de rente éducation et de rente handicap ;
– contribuer à l'attractivité de la branche et à la fidélisation des salarié(e)s de la branche ;
– garantir un cadre conventionnel commun conforme aux exigences légales et réglementaires, afin de sécuriser la mise en place des régimes de protection sociale complémentaire au sein des entreprises de la branche.

Le présent accord instaure ainsi un socle minimal de garanties applicables à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent que l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise, sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

Les entreprises de la branche sont donc libres de fixer, par voie d'accord collectif, un niveau de prestation équivalent ou supérieur. »

L'article 2.1.1 « Capital décès toute cause » est modifié comme suit :

« Article 2.1.1
Capital décès toutes causes

En cas de décès du/de la salarié(e), quelle qu'en soit la cause et quelle que soit sa situation de famille y compris avec une personne à charge, il est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s) désignés, un capital dont le montant est fixé en pourcentage du salaire annuel de référence.

Une majoration est versée par personne à charge supplémentaire (au-delà de la première personne à charge), en fonction d'un % du salaire de référence.

L'article 2.1.5 « Bénéficiaires du capital décès/invalidité permanente totale » est modifié comme suit :

« Article 2.1.5
Bénéficiaires du capital décès/invalidité permanente totale

Le capital est versé :
– en cas d'invalidité permanente et totale : au/à la salarié(e) lui/elle-même ;
– en cas de décès : au(x) bénéficiaire(s) expressément désigné(s) par le/la salarié(e).

À défaut de désignation expresse ou lorsque la désignation est caduque, le capital est versé selon l'ordre de priorité suivant :
– au/à la conjoint(e) non séparé(e) de corps judiciairement, ni divorcé(e) ;
– à défaut, au/à la partenaire lié(e) par un Pacs ;
– à défaut, au/à la concubin(e) notoire ;
– à défaut, aux enfants du/de la salarié(e) par parts égales ;
– à défaut, aux parents du/de la salarié(e) par parts égales ;
– à défaut, à autres héritiers par parts égales.

Les majorations familiales sont versées au bénéfice de la personne concernée. Si l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son/sa représentant(e) légal(e). »

L'article 2.1.6 « Personnes à charge » est modifié comme suit :

« Article 2.1.6
Personnes à charge

Sont considérés comme personnes à charge :

Les enfants du/de la salarié(e), indépendamment de leur position fiscale :
– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit :
–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (centre national d'enseignement à distance) ;
–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux, professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
–– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;
–– d'être employés dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) en tant que travailleurs handicapés ;
– jusqu'à leur 30e anniversaire sous condition d'être en apprentissage.

Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions ci-dessus :
– les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis (c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint(e) éventuel, du/de la conjoint(e) ou du/de la concubin(e) ou du/de la partenaire lié(e) par un Pacs) du/de la salarié(e) décédé(e) (ou en invalidité permanente totale) qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès (ou de la reconnaissance de l'invalidité permanente totale) et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire ;
– les personnes sans activité reconnues à charge du/de la salarié(e) par l'administration fiscale pour le calcul du quotient familial, à l'exception du/de la conjoint(e), du/de la partenaire lié(e) par un Pacs ou du/de la concubin(e) et des enfants. »

L'article 2.2.1 « Montant de la rente » est modifié comme suit :

« Article 2.2.1
Montant de la rente

En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale d'un salarié, est versé à chacun des enfants à charge une rente annuelle temporaire dont le montant est fixé en fonction du salaire de référence tel que défini à l'article 4 du présent accord.

La rente est doublée pour les orphelins des deux parents.

Le montant annuel de cette rente varie en fonction de l'âge de l'enfant, la rente est dite alors “progressive par palier”. Un palier court du lendemain de la date du décès ou de l'invalidité permanente et totale du salarié, ou du lendemain du dernier jour du palier précédent, jusqu'à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge limite prévu.

L'article 2.3.3 « Reconnaissance de l'état d'handicap ou d'invalidité » est modifié comme suit :

« Article 2.3.3
Reconnaissance de l'état d'handicap ou d'invalidité

Est considéré comme bénéficiaire de cette garantie :
– l'enfant du/de la salarié(e), atteint d'une infirmité physique et/ou mentale l'empêchant :
–– soit d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ;
–– soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, (au sens de l'article 199 septies 2° du code général des impôts) ;
– ou l'enfant en charge reconnu invalide dans une mesure équivalente à une invalidité de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale, justifiée par un avis médical ;
– ou encore l'enfant bénéficiant :
–– de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
–– ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (ou carte “mobilité inclusion”).

L'état de handicap ou d'invalidité est apprécié à la date du décès ou de la reconnaissance d'invalidité permanente et totale du/de la salarié(e). »

L'article 7.2 « Garanties minimales » est modifié comme suit :

« Article 7.2
Garanties minimales

Le présent accord instaure ainsi un socle minimal de garanties applicables à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent que l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise, sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

Les entreprises de la branche sont donc libres de fixer, par voie d'accord collectif, un niveau de prestation équivalent ou supérieur. »

Il est ajouté un article 7.4 « Cotisations minimales obligatoires » dont les dispositions sont les suivantes :

« Article 7.4
Cotisations minimales obligatoires

Conformément aux obligations légales, l'employeur prend à sa charge exclusive une contribution minimale de 1,50 % de la tranche 1 (TA), destinée au financement du régime de prévoyance des salariés cadres.

Au-delà de cette obligation légale, la répartition des cotisations finançant les garanties prévues par le présent accord est définie comme suit :
– la part de cotisation correspondant à la contribution minimale légale de 1,50 % sur la tranche 1 (TA) est intégralement prise en charge par l'employeur ;
– les autres cotisations finançant les garanties prévues par le présent accord sont réparties à parts égales entre l'employeur et le salarié.

L'assiette des cotisations sur les tranches 1 (TA) et 2 (TB) est limitée à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS).

Les tranches de rémunération sont définies comme suit :
– tranche 1 (TA) : fraction du salaire brut jusqu'à 1 PASS ;
– tranche 2 (TB) : fraction du salaire brut comprise entre 1 et 4 PASS. »

L'article 9 « Reprise des sinistres en cours » est modifié comme suit :

« Article 9
Reprise des sinistres en cours

La prise en charge des « encours » à la date d'effet du contrat d'adhésion entre l'entreprise et l'organisme assureur s'effectue selon les modalités reprises ci-dessous.

L'entreprise qui adhère au présent régime doit, dès son adhésion, produire la liste déclarative des salarié(e)s en arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité sous réserve que le contrat de travail soit toujours en vigueur, ainsi que la liste déclarative des rentes éducation et rentes viagères en cours de service par un éventuel ancien assureur.

Sont couverts les salarié(e)s visés au contrat d'adhésion dont le contrat de travail est toujours en vigueur, qui se trouvent être en arrêt de travail à compter ou postérieurement à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise au présent régime de prévoyance ainsi que ceux couverts au titre de la reprise des encours définie ci-après :
– si l'entreprise n'a pas souscrit antérieurement à la date d'effet du contrat d'adhésion, auprès d'un organisme assureur, un contrat garantissant le risque incapacité de travail, ses salarié(e)s en arrêt de travail seront indemnisés dans les conditions définies au présent régime ;
– si l'entreprise a souscrit antérieurement auprès d'un organisme assureur, un contrat garantissant les risques incapacité de travail et invalidité, les prestations indemnités journalières et les rentes d'invalidité seront revalorisées dans les conditions prévues par le présent régime.

En cas de changement d'état pathologique ou d'accident, les salarié(e)s, en incapacité de travail devenant invalides, seront indemnisés dans les conditions définies à l'article 2.5, sauf si le droit à une prestation d'invalidité est né pendant une période garantie par le contrat de l'assureur précédent.

Concernant la garantie décès et conformément à l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite loi Évin), celle-ci sera maintenue par le précédent assureur au profit des salarié(e)s ou ancien(ne)s salarié(e)s bénéficiant de prestations incapacité ou invalidité complémentaires à la date de la résiliation du contrat de prévoyance.

Sous cette réserve, les garanties décès, rente éducation et rente viagère définies aux articles 2.1, 2.2 et 2.3 s'appliquent aux salarié(e)s en arrêt de travail dont le contrat de travail est en cours, à la date d'adhésion de l'entreprise.

Les entreprises qui adhérent au régime de prévoyance conventionnel auprès d'un organisme assureur de leur choix, alors qu'un ou plusieurs de leurs salarié(e)s ou anciens salarié(e)s sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion, devront déclarer ces “encours” auprès de cet organisme au moment de cette demande. Les organismes assureurs procéderont à l'analyse du risque propre à l'entreprise et majoreront si nécessaire le montant des cotisations dues. »

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que cet avenant, qui maintient un régime de prévoyance mutualisé et collectif au profit des salarié(e)s des entreprises de la branche des industries charcutières, n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ce régime de prévoyance doit s'appliquer à toutes les entreprises de la branche des industries charcutières, quel que soit leur taille.

Le champ d'application du présent avenant est la branche des industries charcutières.

Cet avenant est rattaché à la convention collective nationale des industries charcutières (IDCC 1586), y compris le secteur de la boyauderie tel qu'il en résulte de l'accord de fusion du 23 janvier 2019.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de se réunir tous les ans afin de faire le suivi de la mise en œuvre de l'accord et de son avenant.

Le présent avenant entrera en application le 1er janvier 2026 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.

Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.