Avenant n° 1 du 7 novembre 2008 relatif au dialogue social

1. 1. Les parties signataires décident de reconduire pour une durée déterminée de 3 ans les dispositions de l'accord de branche du 11 avril 2005 relatif aux règles du dialogue social dans les industries charcutières, à l'exception de :
― l'article 2 « Mesures en vigueur en matière de conclusion des accords d'entreprise » ;
― l'article 3 « Rapport entre les accords de branche et les accords d'entreprise ».
En cas de règles légales nouvelles ayant une incidence sur les dispositions conventionnelles, les parties se rencontreront dans un délai de 3 mois afin de décider des mesures à adopter.
1. 2. Concernant le « Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux » :
― le chapitre II est prorogé jusqu'au 31 décembre 2009. Les partenaires sociaux se rencontreront fin 2009 afin de faire un bilan des accords d'entreprise examinés par la commission paritaire de validation créée au niveau de la branche antérieurement à la loi du 20 août 2008 ;
― à partir du 1er janvier 2010, les parties se référeront aux règles légales nouvelles. En vertu de la nouvelle loi, la possibilité de conclure un accord d'entreprise avec des représentants élus du personnel ne sera ouverte qu'aux entreprises de moins de 200 salariés.
Les parties rappellent que la commission paritaire de validation a pour rôle de contrôler que l'accord d'entreprise soumis à son examen n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
En cas d'absence, un membre de la commission pourra donner pouvoir à un autre membre, celui-ci devant être présenté aux membres présents avant le vote sur la validation des accords d'entreprise mis à l'ordre du jour de la réunion.

Les parties conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'extension du présent avenant.