Avenant du 6 octobre 2006 relatif à l'aménagement de certaines dispositions conventionnelles (période d'essai et démission)

A la suite de constats effectués dans les entreprises, les partenaires sociaux des industries charcutières ont décidé d'aménager les dispositions de la convention collective des industries charcutières relatives à la période d'essai préalable à une embauche et au délai de préavis par un ouvrier en cas de démission dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Ces mesures s'inscrivent dans une démarche qui a un double objectif :

- adapter la convention collective à l'évolution des métiers du secteur et aux aptitudes que ceux-ci requièrent ;

- renforcer les mesures permettant une création d'emplois durables.

Dès leur application, ces changements seront portés par les employeurs à la connaissance des représentants du personnel de l'entreprise et, par voie d'affichage, aux salariés.

Un bilan sera effectué tous les ans sur l'évolution des contrats précaires dans la branche afin d'étudier l'impact de ces mesures sur le recours aux CDD.

La convention collective nationale des industries charcutières prévoit la possibilité pour l'employeur d'appliquer une période d'essai aux salariés embauchés (CDI), dont la durée varie selon les annexes par catégories professionnelles.

Pour les employeurs, cette durée est nécessaire afin de vérifier que le salarié s'adapte à son futur emploi et qu'il possède les compétences requises pour l'occuper de manière satisfaisante. L'expérience montre que, dans certaines situations, la durée initiale de l'essai ne permet pas toujours à l'employeur, faute de temps suffisant, de pouvoir analyser avec toute l'objectivité qui s'impose les compétences du salarié.

Pour le salarié, cette période lui permet d'apprécier si les conditions de travail offertes lui conviennent. Il est nécessaire qu'il bénéficie pendant les premiers jours de son intégration d'une formation et information sur les consignes de poste, les conditions de travail et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'établissement. La période d'essai n'offre pas toujours le temps qui lui est nécessaire pour pouvoir apprécier, en toute connaissance de cause, sa volonté d'intégrer l'emploi proposé.

En conséquence, les parties conviennent que l'essai initial peut être renouvelé à son terme, dans les conditions fixées ci-après.
Article 1.1

Après l'article 40 des dispositions générales de la convention collective nationale des industries charcutières (embauchage, période d'essai), il est inséré un article 40 bis intitulé " Renouvellement de la période d'essai en cas d'embauche à durée indéterminée ".

Ce nouvel article est rédigé comme suit :

(voir cet article)
Article 1.2

Le 6e paragraphe de l'article 40 des dispositions générales de la convention collective nationale des industries charcutières est modifié comme suit :

(voir cet article)

Le 2e paragraphe de l'article 9 de l'annexe " Ouvriers " de la convention collective nationale des industries charcutières est modifié comme suit :

(voir cet article)

Le champ d'application des présentes dispositions est celui de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes).

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera le 1er jour du mois suivant la date d'application de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Toutefois, les dispositions du présent avenant ne peuvent s'appliquer aux salariés dont le point de départ de la période d'essai ou du délai de préavis se révèle antérieur à sa date d'entrée en vigueur prévue ci-dessus.

Fait à Paris, le 6 octobre 2006.