Avenant du 18 mai 2004 relatif à la santé et à la sécurité

Le présent accord définit les orientations et les mesures nécessaires en vue d'assurer la prévention des risques professionnels dans les entreprises des industries charcutières selon les dispositions du code du travail et les préconisations de la commission des accidents du travail.

Les parties signataires conviennent de la nécessité de déployer une politique active de prévention et de suivi de l'hygiène et la sécurité dans toutes les entreprises.

La préservation de la sécurité et santé au travail est une priorité pour les employeurs de la branche et doit être prise en compte dans l'organisation même de l'entreprise. L'action conjointe entre les employeurs et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Au prix d'efforts constants, les entreprises ont contribué à faire baisser le nombre, la gravité et la fréquence des accidents du travail. Pour autant, ces résultats peuvent et doivent être améliorés. Cela suppose une mobilisation des entreprises de toutes tailles.

Au niveau de la branche, des représentants employeurs et salariés participent activement aux travaux de différentes structures de prévention dans le but d'améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles :

- caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CTN) (1) ;

- caisse régionale d'assurance maladie (CTR (2) et ORST (3)) ;

- institut national de recherche et de sécurité (INRS) ;

- agence nationale des conditions de travail (ANACT).

Les organisations syndicales s'associent pleinement à ces démarches compte tenu de l'importance prioritaire qu'elles accordent aux actions engagées dans ce domaine.

Dans chaque entreprise, quelle que soit sa taille, des dispositions doivent être prises pour permettre l'identification pratique et l'évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Des instructions doivent être mises en oeuvre par le personnel d'encadrement pour le fonctionnement des équipements et des machines dans des conditions de sécurité optimale.

L'évaluation des risques et l'élaboration du document unique prévu notamment par le décret du 5 novembre 2001 destiné à transmettre les résultats de cette évaluation doivent être réalisées de manière à garantir la meilleure prévention possible des risques sur les postes de travail et le suivi de la santé au travail de tous les salariés. Elle constitue un des principaux leviers de progrès dans la démarche de prévention sous la forme d'un diagnostic systématique des facteurs de risques.
1.1. L'évaluation obligatoire des risques

Elle a pour objet d'appréhender l'ensemble des risques professionnels inhérents à chaque unité de travail en fonction des dangers identifiés (dangers physiques, dangers chimiques, facteurs ergonomiques et organisationnels, dangers d'incendie ou d'explosion,...), en vue d'étudier chaque action préventive à mettre en oeuvre.

Cette évaluation porte notamment sur le choix des procédés de fabrication des équipements de travail,... dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou installations, et dans la définition des postes de travail.

Elle requiert une concertation entre l'employeur, l'encadrement intermédiaire, les représentants du personnel (délégués du personnel, CHCST) ainsi que les salariés dont l'expérience sur la question sera jugée utile. Cette évaluation est ensuite portée à la connaissance des salariés. Le médecin du travail est associé à cette analyse en qualité d'expert de l'entreprise. A défaut de délégué du personnel, l'employeur désigne un salarié dûment formé investi de cette activité de prévention.

Un guide pratique " d'aide à l'évaluation des risques et à la rédaction du document unique " comportant des exemples de fiche d'évaluation des risques en entreprises et une liste des points clés a été mis en oeuvre par la profession en juillet 2002.
1.2. Le contenu du plan d'action de prévention

Les résultats de l'évaluation doivent être transcrits dans un document synthétique avec mise à jour annuelle, ainsi que lors de toute décision d'aménagement important des postes modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Conformément à la réglementation, l'employeur doit prendre en liaison avec le CHSCT les mesures en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail. Elles constituent le plan d'actions de prévention et d'information des salariés en matière de préservation de la santé et sécurité.

Des actions de formation des salariés peuvent être mises en oeuvre pour pallier et anticiper les risques professionnels. Certaines formations sont prévues par la réglementation (à titre d'exemple, l'utilisation d'appareils de levage, sur les gestes et postures à adopter pour les emplois de manutentions manuelles,...). Les membres du CHSCT seront consultés sur le contenu des programmes inscrits dans le plan de formation de l'entreprise et leur mise en oeuvre effective. Il sera privilégié le plus souvent une formation sur les lieux de travail.

Dans cette perspective, l'évaluation des risques s'inscrit dans une démarche globale de prévention et de santé visant à valoriser des emplois de qualité soutenus par une dynamique de progrès de l'entreprise.

2.1. L'amélioration de l'information des salariés sur la sécurité au travail

Les entreprises doivent veiller à la stricte application des dispositions relatives à la sécurité sur les lieux de travail, en informant les salariés pendant leur temps de travail des consignes de sécurité nécessaires, ainsi que de l'organisation d'un plan d'évacuation en cas d'incendie.

Tout salarié embauché doit recevoir une information sur la sécurité liée à son poste de travail et à son environnement dans l'entreprise, le cas échéant dans le cadre d'une procédure d'accueil intégrant la prévention des risques professionnels liés à son poste. Cette information doit permettre au salarié d'acquérir les comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances (par exemple, procédure d'urgence, conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident matériel,...). Elle doit être renouvelée.

Les consignes d'hygiène et de sécurité doivent être précisées au personnel ainsi que les équipements de protection individuelle fournis par l'employeur et conformes aux obligations réglementaires ou aux recommandations de la CNAM (bottes, tabliers de protection, gants, casque de sécurité,...). La transmission des consignes doit être organisée de manière à permettre aux personnel de prendre conscience des risques potentiels contre lesquels ces équipements le protègent. Les vêtements de protection et chaussures de travail doivent être faciles à nettoyer.

La participation active de chaque salarié à la prévention des risques est nécessaire, non seulement pour assurer sa propre sécurité mais aussi celle de l'ensemble des salariés de l'établissement du fait de ses actes. Chacun doit appliquer les consignes qui lui sont prescrites et utiliser les moyens individuels de sécurité à sa disposition.

2.2. Le rôle de l'encadrement

Le personnel d'encadrement doit être attentif au respect par les salariés des consignes de sécurité et être associé à la recherche des mesures concourant à une amélioration des conditions de sécurité au travail.

La mise en place d'un tableau de bord de suivi des accidents du travail et maladies professionnelles est un moyen d'identification des postes exposés à des risques particuliers et des actions de préventions à mettre en oeuvre.

2.3. L'information des salariés des entreprises extérieures

Pour les emplois intérimaires, l'entreprise doit prendre les mesures nécessaires dès le premier jour de la mission du salarié en accord avec l'entreprise de travail temporaire afin que celui-ci bénéficie d'un même niveau de protection de sécurité que les salariés de l'entreprise.

Tout personnel d'entreprises extérieures doit avoir reçu sous la responsabilité de son employeur une sensibilisation / formation adéquate à l'hygiène et la sécurité propre à l'entreprise d'accueil dont le niveau doit être adapté aux risques encourus par celui-ci. Les procédures et consignes de sécurité devront être rigoureusement appliquées.

2.4. La mise en oeuvre d'une démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques

Le thème de la prévention des pathologies doit être abordé dans chaque entreprise en concertation avec les membres du CHSCT.

Les troubles musculo-squelettiques (TMS), dont l'apparition est liée à différents facteurs souvent combinés à un type de travail :

gestes répétitifs, mauvaises postures, vibrations, efforts excessifs, contraintes de température,... constituent un problème majeur en Europe et en particulier dans l'industrie alimentaire. Ceux-ci représentent actuellement près des 2/3 des maladies professionnelles.

Des initiatives de l'employeur, en liaison avec le médecin du travail, en matière de dépistage des TMS d'origine professionnelle (affectant le cou, les membres supérieurs, le dos) doivent être étudiées avec les CRAM, l'ANACT ou l'INRS afin d'améliorer leur prévention (par exemple, l'étude de phases courtes de travail).

De même, des études en ergonomie relatives à des postes sensibles peuvent être décidées dans une logique de prévention et suivies d'une campagne d'information des salariés. Des expériences d'exercice physique préalables à certaines tâches (de type échauffement musculaire) peuvent être mises en oeuvre. Si cela s'avère nécessaire, l'entreprise aura recours à un outil de sensibilisation et de formation.

Les entreprises chercheront à faciliter les possibilités de reclassement des salariés victimes de TMS d'origine professionnelle.

2.5. Equipements de protection

Les employeurs doivent mettre à la disposition des salariés exposés à des risques particuliers (désossage de la viande (1), glissades, chutes d'objets, travail au froid négatif, bruit ..) des équipements de protection individuelle qui sont choisis en fonction de leur efficacité et de leur praticité.

Ils doivent s'assurer de leur bonne utilisation par les salariés.

2.6. Mesures d'hygiène générale. - Confort au poste de travail

Conformément au titre II de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1993 modifié, le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel de fabrication. Les employeurs doivent mettre à la disposition des salariés des lavabos pourvus de moyens de nettoyage des mains, des vestiaires collectifs isolés des locaux de travail et comportant un nombre approprié d'armoires individuelles.

Ces locaux doivent être tenus en état constant de propreté. Des installations séparées doivent être prévues entre le personnel masculin et le personnel féminin.

Un siège approprié est mis à la dispositions de chaque salarié à son poste de travail ou à proximité de celui-ci selon les tâches à accomplir et sa compatibilité avec la station assise continue ou intermittente.

La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire dans tout établissement occupant habituellement au moins 50 salariés.
3.1. La mission des membres du CHSCT

La mission des membres du CHSCT ou des délégués du personnel en l'absence de CHSCT est de contribuer à la protection de la santé et la sécurité des salariés, à l'amélioration des conditions de travail, et de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires dans ces domaines.

Le CHSCT donne son avis sur les mesures de prévention et assure la coordination et la mise à jour des mesures de prévention.

Le CHSCT est informé des exercices pratiques en fonction des risques particuliers des établissements : exercice d'incendie, évacuation des lieux ...

Le CHSCT, par l'un de ses représentants, suit et se tient informé des études en ergonomie relatives à certains postes de travail.
3.2. La formation des membres du CHSCT

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une formation adaptée à leur mission, quel que soit l'effectif de l'établissement, dès leur première désignation. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant une durée de 4 ans (consécutifs ou non). La durée maximale du stage est de 5 jours ouvrables.

Pour les petites entreprises entre 11 et 50 salariés, en l'absence de délégué du personnel à qui incombe la charge sécurité, l'employeur est tenu de désigner un salarié chargé des conditions d'hygiène et de sécurité. Afin d'exercer cette mission et proposer des actions d'amélioration, celui-ci bénéficiera d'une formation adaptée comparable à celle des membres du CHSCT.

4.1. L'action de la branche professionnelle

La commission paritaire des industries charcutières procède à intervalles réguliers à un bilan synthétique des accidents du travail survenus dans la profession, en suit l'évolution et étudie les actions qui pourraient être menées.

Elle peut faire réaliser des études particulières dans le domaine de l'hygiène et de la prévention des risques au sein de la branche en collaboration notamment avec l'INRS ou l'ANACT (1), ou préconiser des actions concrètes à partir de l'examen des statistiques d'accidents du travail et maladies professionnelles. Elle procède à l'analyse des retours d'expérience dans les entreprises.

Des représentants de la profession participent à différentes structures de prévention existantes en tant qu'acteurs de la prévention (comité technique national des services, commerces et industries de l'alimentation créé auprès de la CNAMTS et des comités techniques régionaux créés auprès des CRAM). Leur rôle est essentiel compte tenu de l'importance que la commission paritaire accorde aux actions engagées dans ce domaine. Ils rendent compte à la commission des travaux engagés et des études conduites.

4.2. Objectifs prioritaires de prévention

Selon les statistiques nationales (2) de la CNAMTS, le nombre d'accidents du travail avec arrêt dans la branche reste élevé malgré des actions de prévention mises en oeuvre en collaboration avec l'INRS et la CNAMTS (recommandations).

Les principaux éléments matériels en cause (statistiques récentes) sont :

- les manipulations et manutentions manuelles (39 %) ;

- les chutes et glissades de plain-pied (22 %) ;

- les couteaux (12 %) ;

- les chutes de hauteur (10 %) ;

- autres (17 %).

Afin de réduire de manière significative le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles, des objectifs prioritaires à retenir en matière de prévention des risques sont fixés comme suit pour les 3 années à venir (2005 à 2007) :

- amélioration de la sécurité d'utilisation des outils (couteaux, cutters en particulier), des machines et des matériels de production ;

- amélioration de la sécurité d'utilisation des installations de manutention et de conditionnement ;

- développement de la formation de l'ensemble du personnel aux objectifs d'hygiène et de sécurité dans le cadre des tâches quotidiennes ;

- développement de la formation de l'ensemble du personnel à la sécurité sanitaire des aliments à travers l'utilisation des outils pédagogiques de branche (" OCEA FICT et MESSA ") ;

- amélioration des conditions de circulation des produits, des engins, des véhicules et des personnes, dans le souci d'une meilleure organisation du travail et le respect des règles d'hygiène des aliments ;

- renforcement de la sécurité par l'installation d'équipements nouveaux plus sûrs ;

- réduction des maladies professionnelles du tableau 57 : troubles musculo-squelettiques ... ;

- réduction des niveaux d'exposition aux nuisances (bruit, froid, chaleur, vibration ...) ;

- prévention du risque routier lié aux trajets domicile-travail des salariés et aux déplacements nécessités par l'activité de certains salariés ;

- mise en oeuvre des mesures propres à corriger des situations de risques mises en évidence par les ARACT ou les CRAM (ergonomie des postes de travail, aménagements de nouveaux locaux ...).

Les entreprises relayeront les actions initiées par la CNAMTS, la CRAM ou par les pouvoirs publics. Ce programme d'objectifs sera communiqué au CTN " D " (services, commerces et industries de l'alimentation) dans le cadre de la CNAMTS et revu selon une périodicité triennale.

Le CTN " D " pourra définir les actions adaptées à l'atteinte des objectifs visés.

Les parties signataires invitent la délégation patronale à prendre contact avec la CNAMTS afin qu'une nouvelle convention nationale d'objectifs soit conclue dans la branche professionnelle, après avis du CTN " D ", au profit des petites et moyennes entreprises qui s'engageraient dans un programme d'actions de prévention au profit de leurs salariés. Le projet de convention nationale d'objectifs sera adressé pour avis aux partenaires sociaux de la branche. Ces entreprises peuvent être aidées par un système d'aides financières sur le budget issu du fonds de prévention des AT/MP.

5.1. Services de médecine du travail

Les partenaires sociaux tiennent à réaffirmer leur attachement à la médecine du travail et invitent les pouvoirs publics à rechercher des solutions pour faire face à la pénurie de spécialistes en médecine du travail.

La mise à disposition des entreprises d'un service de santé au travail permet de répondre aux obligations en la matière. Celui-ci a pour objet d'assurer le suivi de la santé des salariés au travail ainsi qu'une meilleure maîtrise de la prévention des risques professionnels.

Le médecin du travail joue un rôle privilégié d'interface entre le milieu professionnel et le salarié, et assure le suivi médical annuel (au minimum) de chaque salarié en situation de travail. Ses responsabilités ne peuvent que s'accroître. Une attention particulière sera portée aux travailleurs de nuit.

5.2. Mise en oeuvre d'une approche pluridisciplinaire

Dans le cadre d'une pluridisciplinarité technique, médical et organisationnelle, le service de santé au travail (service autonome ou interentreprises) pourra faire appel à des compétences non médicales extérieures à l'entreprise (personnes, services de prévention des CRAM, INRS, ARACT ...), en fonction des besoins et des risques auxquels sont exposés certains salariés pour assurer une prévention efficace. En tant que de besoin, il s'agira de spécialistes agréés par les CRAM ou les ARACT dans différents domaines : à titre indicatif et loin de toute exhaustivité, les disciplines telles que l'hygiène industrielle, l'ergonomie, le secourisme au travail, l'acoustique, l'éclairage des locaux .. constitueront des domaines d'intervention privilégiés de l'action pluridisciplinaire (1).

Dans les grandes entreprises où il existe un service médical autonome, l'employeur pourra recourir à des compétences paramédicales (infirmières du travail, personnel assistant ..) en vue d'assister le médecin du travail dans sa mission.

Les parties s'entendent pour affirmer que la multidisciplinarité doit s'organiser autour de l'idée d'une amélioration des conditions de travail et d'un renforcement de la protection des salariés. Il s'agit d'un investissement en prévention, devant contribuer, par la réduction des risques, à une performance accrue.

Les représentants du personnel doivent être consultés sur la mission ou le contrat passé avec le service de santé au travail interentreprises pour le compte de l'entreprise. Cette mission sera prioritairement recentrée sur son action en milieu de travail, dont l'importance devra être réaffirmée dans le contrat qui lie l'entreprise au service de santé au travail. Ceci se traduira par la tenue d'une fiche d'entreprise systématique qui sera actualisée en tant que de besoin.

(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions combinées des articles R. 241-1-1 et R. 241-1-4 du code du travail relatifs à l'habilitation des personnes ou organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels auxquels peut faire appel le service de santé au travail (arrêté du 24 décembre 2004, art. 1er).

Le présent accord s'appliquera le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Les parties signataires conviennent d'effectuer un bilan du présent accord trois ans après son entrée en application, et au plus tard le 31 décembre 2007.

Fait à Paris, le 18 mai 2004.