Accord du 3 décembre 2003 relatif à l'évolution des salaires

A la suite de la réunion paritaire du 22 janvier 2003, des délégations ont convenu d'instaurer un moratoire expérimental de 2 ans relatif à la négociation collective de branche sur les salaires réels.

Après un échange de vues au sein de la commission paritaire, il apparaît opportun que les modalités de cette période de suspension soient arrêtées d'un commun accord dans un souci de clarté et de transparence.

Les parties signataires conviennent d'une période probatoire de 2 années (2004 et 2005) suite à laquelle elles pourraient décider de l'abandon des négociations de branche sur les salaires réels. Cette période sert de base à un observatoire sur l'évolution des salaires dans la branche. Le point sur cette question sera fait au cours du 4e trimestre 2005 compte tenu des enseignements résultant des négociations annuelles intervenues dans les entreprises.

Cette démarche traduit une volonté réelle et partagée de sortir progressivement l'évolution des salaires réels du champ de la négociation collective de branche.

Il est entendu que la délégation patronale adressera chaque année à ses adhérents une recommandation sur l'évolution des salaires réels en tenant compte des indicateurs économiques. Toutefois, les délégations syndicales de salariés seront préalablement informées de cette diffusion.

Au cours de cette période, les employeurs et les délégués syndicaux dans les entreprises engageront des négociations annuelles sur les salaires en tenant compte de la situation économique propre à leur entreprise, de son environnement et des souhaits des salariés.

Les entreprises qui ne sont pas soumises à une obligation légale de négocier (ne comportant pas de représentation syndicale) tiendront compte des informations qui leur seront communiquées par la délégation patronale. Elles en informeront leurs représentants élus du personnels, s'ils existent.

Il est rappelé qu'un accord sur l'épargne salariale a été conclu dans les industries charcutières, le 5 février 2003, afin de généraliser l'accès à l'épargne salariale. Les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises, examineront les moyens offerts aux salariés de se constituer une épargne individuelle en adhérant à ce dispositif paritaire de branche.

Le rôle du personnel d'encadrement est fondamental pour le dynamisme des entreprises. Leurs missions et leur rémunération forfaitaire en considération de leur fonction doivent faire l'objet d'un examen spécifique selon une périodicité au moins annuelle.

Les dispositions de ce présent protocole feront l'objet, de la part des organisations signataires, de larges initiatives d'information. Il ne remet pas en cause les accords de branche sur les salaires conclus le 31 janvier 2003.

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt à la DDTEFP de Paris. Il prendra fin le 30 décembre 2005. Toutefois, il pourra être reconduit dans les conditions définies par les partenaires sociaux.

Fait à Paris, le 3 décembre 2003.