Accord national paritaire du 15 juin 1995 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

Conscients des enjeux de la formation professionnelle dans la profession, les parties signataires affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle ( CQP).

Les certificats de qualification professionnelle ainsi créés sont proposés à toutes les entreprises et à tous les salariés de la profession. Ils ont pour objet de favoriser la gestion des emplois et des compétences, quel que soit la forme de leur contrat de travail, et notamment des jeunes nouvellement recrutés avec un contrat de qualification.

Les certificats de qualification professionnelle reconnaissent un ensemble de savoir-faire et d'aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi. Leur préparation nécessite un accompagnement pédagogique approprié.

Toute décision relative à la création et à l'étude d'un parcours de formation débouchant sur un CQP est prise par la commission nationale paritaire des industries charcutières après accord entre la délégation patronale et une majorité d'organisations syndicales. Les entreprises peuvent à tout moment proposer à la commission l'étude d'un référentiel CQP désigné, après information du comité d'entreprise.

Le travail d'élaboration des référentiels de formation (cahier des charges pédagogiques, emplois visés, ...) peut être confié par les partenaires sociaux à la section financière des industries charcutières de l'AGEFAFORIA, ainsi que l'organisation de la procédure d'examen et les modalités de délivrance aux salariés des CQP. Cette commission peut se faire assister en tant que de besoin par un expert " formation ".

L'examen et la validation d'un référentiel CQP sont du ressort de la commission nationale paritaire des industries charcutières. Après examen du référentiel, elle se prononce à la majorité simple des voix exprimées, étant précisé que chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité (une voix par délégation syndicale pour le collège salariés).

Une copie du procès-verbal est adressée à l'AGEFAFORIA pour l'application des dispositions financières et pour information à la Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi (CNPIE).

Ce cahier des charges doit comporter notamment :

-le titre et la référence à l'emploi qualifié ;

-le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;

-les conditions de mise en oeuvre du CQP ;

-l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles.

Chaque cahier des charges peut être modifié à tout moment et en tant que de besoin à la demande des parties signataires du présent accord, de sorte que les CQP évoluent parallèlement au développement des techniques et des profils d'emplois.

La liste des CQP validés par les parties signataires est mise à jour régulièrement.

La préparation d'un CQP peut être proposée à tous les salariés des entreprises de la profession, sans aucune condition d'ancienneté, pour développer leurs compétences en vue d'une qualification ou d'une requalification.

Toute demande d'inscription est faite à l'initiative de l'entreprise, après accord et/ ou demande du salarié, auprès de l'Agefaforia.

La préparation des CQP est organisée par l'Agefaforia dans les conditions prévues par le cahier des charges visé à l'article 4 ci-dessus. Lorsque cela s'avère nécessaire, la commission paritaire des industries charcutières de l'Agefaforia peut exiger qu'une action de formation spécifique s'inscrivant dans le plan de formation de l'entreprise soit préalable à la préparation des CQP

Un CQP ne peut être délivré qu'aux salariés qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges précité.

Pour la passation de ces épreuves, un jury est constitué de quatre à cinq personnes comprenant :

-un représentant de l'entreprise concernée ;

-un formateur ;

-un conseiller de l'Agefaforia ;

-un professionnel désigné par la fédération française des industries charcutières qui assure la présidence du jury ;

-autant que faire se peut, un professionnel désigné par les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche professionnelle.

Représentant la branche professionnelle à ce titre, l'Agefaforia délivre les certificats qui sont imprimés à son en-tête et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des dispositions de l'accord national du 28 janvier 1993 conclu dans les industries charcutières et de la méthode d'évaluation-classification des postes de travail annexée à cet accord, les parties rappellent que les salariés sont classés en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par les postes de travail qu'ils occupent effectivement et non en fonction de leur niveau personnel de qualification.

Les entreprises veilleront à la cohérence entre la description du poste de travail et le descriptif de l'emploi tel qu'il est indiqué dans le cahier des charges du référentiel visé à l'article 4 de l'accord.

Les parties s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.