Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 janvier 2003réunies à Paris, le 22 janvier 2003, l'avenant suivant a été conclu :
- AVENANT
- IDCC 1586
Avenant n° 1 du 31 janvier 2003 à l'accord du 29 avril 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité
En vigueur · signé le 31 janvier 2003 · effet au 31 janvier 2003 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
réunies à Paris, le 22 janvier 2003, l'avenant suivant a été conclu :
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 janvier 2003Le paragraphe 1er de l'article 2 intitulé " Conditions générales d'application " de l'accord du 29 avril 2002 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Le point 7-3 " Modalités de versement " de l'article 7 intitulé " Ressources garanties " de l'accord du 29 avril 2002 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 janvier 2003L'article 4 intitulé " Statut du salarié " de l'accord du 29 avril 2002 est complété par un troisième paragraphe rédigé comme suit :
(voir cet article)
L'article 5 intitulé " Conditions liées aux entreprises " de l'accord du 29 avril 2002 est complété par la disposition suivante rédigée comme suit :
(voir cet article)
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 janvier 2003Le présent avenant entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Il modifie ou complète les dispositions de l'accord national du 29 avril 2002, le reste du texte restant inchangé.
Fait à Paris, le 31 janvier 2003.