En vigueur · signé le 28 mai 2024 · effet au 6 juillet 2024 · Étendu par arrêté du 25 septembre 2024 (JORF du 4 octobre 2024)
Rattaché à la convention collective Grands magasins et des magasins populaires (IDCC 2156).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux de la branche des grands magasins et magasins populaires se sont réunis pour donner la faculté aux entreprises de rattacher certains salariés non-cadres aux régimes des garanties collectives de protection sociale complémentaire des cadres, dans le cadre du décret du 30 juillet 2021.
L'annexe 1 relative aux garanties sociales des agents de maîtrise est complétée par les stipulations suivantes :
« Article 21
Protection sociale complémentaire
Conformément au décret du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche qui le souhaitent disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non-cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres.
Cette possibilité d'intégration concerne les salariés non-cadres dont l'emploi d'agent de maîtrise est classé niveau 5, en application de l'accord du 31 mars 2008 relatif à la classification professionnelle, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC. »
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord entre en vigueur à compter de son agrément par la commission paritaire rattachée à l'APEC, et au plus tard le 1er janvier 2025 sous réserve de son agrément par la commission paritaire rattachée à l'APEC.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, l'UCV étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.