• Accord
  • IDCC 2156

Accord du 12 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

En vigueur · signé le 12 décembre 2019 · effet au 30 août 2020 · Étendu par arrêté du 25 août 2020 (JORF du 29 août 2020)

Rattaché à la convention collective Grands magasins et des magasins populaires (IDCC 2156).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Certifications éligibles à la Pro-A

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 août 2020


Liste des certifications éligibles


Les certifications actuellement éligibles à la Pro-A sont celles mentionnées en annexe du présent accord.

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Article 2 — Modalités de mise en œuvre de la Pro-A

Texte officiel · en vigueur depuis le 7 mai 2023

1. a   Les bénéficiaires

La Pro-A s'adresse à tout salarié :
– en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) (1) ;
– bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

La Pro-A concerne également les salariés placés en activité partielle.

Ce dispositif concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.

1. b   Durée de la Pro-A

Afin de prendre en compte la spécificité de la branche, la durée de la Pro-A peut être allongée jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif, lorsque l'objectif de certification et le niveau de compétence du bénéficiaire le justifient, pour les formations listées à l'annexe mentionnée à l'article 1er de l'accord du 12 décembre 2019 et à l'article 1er du présent avenant.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat.

Toutefois, cette durée pourra être portée à 50 % lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.

La formation pourra se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié devra donner préalablement son accord.

1. c   Critères de prise en charge

Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP), et, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.

1. d   Accompagnement

L'employeur désigne, pour chaque salarié en Pro-A, un tuteur chargé de l'accompagner. Les parties signataires conviennent de rappeler son rôle et ses missions dans le prochain accord de branche sur la formation professionnelle.

(1) Les termes « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020-art. 1)


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Article 3 — Date d'application, durée de validité

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 août 2020

Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, le présent accord est applicable à compter de son extension.

Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.

Il est toutefois convenu d'évoquer son intégration dans l'accord relatif à la formation professionnelle en cours de négociation, afin d'en faciliter la mise en œuvre.

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Article 4 — Publicité

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 août 2020

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Article 5 — Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 août 2020


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'Union du grand commerce de centre-ville étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 août 2020


Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le présent accord définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, et les modalités d'actualisation et de mise en œuvre de cette dernière.

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Annexes

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 7 mai 2023

Annexes

1. Liste des certifications éligibles à la Pro-A

Agent Logistique CAP Opérateur/ opératrice logistique 3
BEP Logistique et transport 3
Titre professionnel Cariste d'entrepôt – RNCP 34857 (active jusqu'au 28/07/2025) 3
Titre professionnel Conducteur du transport routier de marchandises sur porteur 3
Titre professionnel Préparateur de commandes en entrepôt – RNCP 34860 (active jusqu'au 28/07/2025) 5
Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent – RNCP 35144 (active jusqu'au 16/12/2023) 3
Bac professionnel Logistique 4
Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique DUT Gestion logistique et transport 5
BTS Gestion des transports et logistique associée - RNCP 35400 (active jusqu'au 01/01/2024) 5
Titre professionnel Technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique 5
Titre professionnel Technicien en logistique d'entreposage - RNCP 36237 (active jusqu'au 21/04/2027) 5
Licence professionnelle Logistique et pilotage des flux (fiche nationale) 6
Licence professionnelle Logistique et systèmes d'information (fiche nationale) 6
Licence professionnelle Logistique, spécialité responsable d'unité opérationnelle logistique (1) 6
Licence professionnelle Management des processus logistiques (fiche nationale) 6
Licence professionnelle Management logistique opérationnel en milieu industriel (1)
Titre RNCP Responsable en logistique – RNCP 34198 (active jusqu'au 10/09/2024). 6
Titre RNCP Responsable logistique 6
Titre RNCP Responsable opérationnel de la chaîne logistique - RNCP 35869 (active jusqu'au 15/09/2024) 6
Titre RNCP Responsable des opérations logistiques - RNCP 35896 (active jusqu'au 15/09/2026) 6
Diplôme d'université Responsable en logistique et transports - RNCP 36646 (active jusqu'au 01/07/2025) 6
Titre RNCP Responsable en logistique de distribution 6
Vendeur en magasin BEP Boucher charcutier 3
CAP Boucher 3
CAP Poissonnier 3
CAP Boulanger 3
CAP Pâtissier - RNCP 35316 (active jusqu'au 31/08/2024) 3
CAP Charcuterie Traiteur (1) 3
CAP Cuisine 3
CAP Équipier polyvalent du commerce - RNCP 34947 (active jusqu'au 31/08/2025) 3
CAP Primeur 3
Bac professionnel Métiers de l'accueil 4
Bac professionnel Métiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial 4
Titre professionnel Conseiller de vente – RNCP 37098 (active jusqu'au 24/01/2028). 4
Titre professionnel Assistant manager d'unité marchande – RNCP 35233 (active jusqu'au 16/02/2026) 4
Titre RNCP Vendeur conseiller commercial 4
Bac professionnel Poissonnier écailler traiteur 4
Bac professionnel Boucher charcutier traiteur 4
Bac professionnel Boulanger pâtissier 4
BP Boucher 4
BTS Management commercial opérationnel 5
BTS Négociation et digitalisation de la relation client 5
BTS BTS Conseil et commercialisation de solutions techniques – RNCP 35801 (active jusqu'au 31/08/2026) 5
DUT Techniques de commercialisation 5
Titre professionnel Manager d'unité marchande – anciennement manager d'univers marchand 5
Titre RNCP Gestionnaire d'unité commerciale – RNCP 36141 (active jusqu'au 26/01/2027) 5
Titre RNCP Gestionnaire administration des ventes – RNCP 35663 (active jusqu'au 17/06/2024) 5
Manager/ responsable de magasin Titre RNCP Manager de rayon 5
Titre RNCP Chargé de clientèle - RNCP 34809 (active jusqu'au 23/07/2025) 5
Licence professionnelle Commerce et distribution 6
Licence professionnelle Management des organisations, option responsable point de vente (1) 6
Licence professionnelle Commercialisation des produits alimentaires (fiche nationale) 6
Titre RNCP Responsable de distribution omnicanale – RNCP 36534 (active jusqu'au 01/06/2025) 6
Titre RNCP Responsable opérationnel de la distribution 6
Titre RNCP Chef de magasin (1) 6
Titre RNCP Responsable du développement de l'unité commerciale – RNCP 35754 (active jusqu'au 08/07/2023) 6
Titre RNCP Responsable management opérationnel commercial et marketing (1) 6
Titre RNCP Responsable commercial et marketing 6
Titre RNCP Chargé de développement marketing et commercial – RNCP 36374 (active jusqu'au 25/04/2024) 6
Titre RNCP Responsable commercial et marketing – RNCP 35540 (active jusqu'au 19/04/2024) 6
Titre RNCP Responsable du développement commercial – RNCP 36726 (active jusqu'au 20/07/2023) 6
Titre RNCP Manager de proximité – RNCP 35221 (active jusqu'au 20/01/2024) 3
Titre RNCP Responsable de centre de profit en distribution 6
Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente – RNCP 35758 (active jusqu'au 08/07/2023) 6
UX designer Titre RNCP Développeur web – RNCP 35959 (active jusqu'au 15/10/2026) 5
Licence professionnelle Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web (fiche nationale) 6
Titre RNCP Concepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation 6
Titre RNCP Concepteur designer graphique 6
Data analyst/ data miner Licence professionnelle Métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale) 6
Merchandiser Titre Décorateur merchandiser 5
Visuel merchandiser Titre Visual merchandiser – RNCP 35088 (active jusqu'au 18/11/2023) 5
Responsable merchandiser Titre Responsable visuel merchandiser – RNCP 34790 (active jusqu'au 23/07/2023) 6
Ressources humaines Titre RNCP

Responsable de la gestion des ressources humaines – RNCP 35682 (active jusqu'au 17/06/2022)

Responsable de la gestion des ressources humaines – RNCP 36388 (active jusqu'au 25/04/2024)

6
Licence professionnelle Métiers de la GRH : Assistant 6
Titre professionnel Assistant ressources humaines – RNCP 35030 (active jusqu'au 05/11/2025) 5

(1) A l'annexe 1, les certifications suivantes : « Licence professionnelle - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique », « Licence professionnelle- Management logistique opérationnel en milieu industriel », « CAP- Charcuterie Traiteur », « Licence professionnelle - Management des organisations, option responsable point de vente », Titre RNCP- Chef de magasin » et « Titre RNCP- Responsable management » sont exclues en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)

2. Informations relatives au choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

Le commerce traditionnel est fortement impacté par les acteurs de la vente en ligne (GAFA, Pure player …). Il doit donc s'adapter afin de préserver l'emploi sur le territoire national.

L'étude EDEC « Le digital dans les entreprises du commerce » (1) , menée par l'observatoire prospectif du Commerce et les partenaires sociaux de la branche sous l'égide du ministère du travail, a, entre autres, mis en exergue trois domaines sur lesquels le renforcement des compétences devient un enjeu prioritaire afin d'éviter leur obsolescence :

La gestion de la relation client :
– mieux appréhender le client en établissant une relation client plus approfondie ;
– s'adapter aux nouvelles exigences et aux évolutions des attentes des clients (accueil, conseil et relationnel plus poussés) ;
– fluidifier et personnaliser le parcours client ;
– développer l'information et le conseil client ;
– maîtriser les nouveaux codes de la relation client ;
– mieux connaître et interagir avec ses clients.

L'optimisation de la chaîne logistique :
– optimiser les approvisionnements et la gestion des flux logistiques dans une logique de développement durable ;
– sécuriser la chaîne logistique en minimisant les risques naturels, sociaux, économiques ;
– utiliser de nouveaux outils de supervision et de pilotage.

Le management de proximité :
– faire évoluer le rôle d'animation des managers pour accompagner les évolutions des organisations et leurs adaptations au changement ;
– adapter les modes de management et les conditions de travail aux nouvelles attentes des salariés et aux besoins des entreprises ;
– sécuriser les parcours professionnels en misant sur la formation et en accompagnant le développement des compétences des salariés.

Par ailleurs, l'étude EDEC « Les métiers du web et du numérique dans les entreprises du commerce », menée par l'observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail, montre que le développement omni-canal des entreprises nécessite un développement et un renforcement des compétences dans les métiers de la DATA. Ces métiers prennent une place croissante dans l'analyse des données afin d'optimiser les parcours utilisateurs et les ventes.

Pour répondre à ces enjeux socio-économiques majeurs, et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, notre branche a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles aux actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») à partir de quatre familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires :
– la vente : employé de commerce/ vendeur, conseiller vente/ manager d'un point de vente, responsable de magasin/ animateur de réseau ;
– la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/ responsable d'équipe logistique/ responsable d'exploitation logistique ;
– le merchandising : responsable merchandiser/ visuel merchandiser/ merchandiser ;
– la DATA : UX designer/ data analyst, data miner.

(1) L'accord-cadre de l'EDEC commerce est disponible à l'adresse suivante : https :// travail-emploi. gouv. fr/ emploi/ accompagnement-des-mutations-economiques/ appui-aux-mutations-economiques/ edec

Les études réalisées dans le cadre de l'EDEC commerce sont disponibles au secrétariat de branche, et téléchargeables à l'adresse suivante : https :// www. lopcommerce. com/ branche-professionnelle/ observatoire-prospectif-du-commerce/ panoramas-et-etudes-de-branche/ .

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