Avenant n° 349 du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO « Santé »)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les actuels organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO).

L'actuel OPCA de la branche sanitaire, sociale, médico-sociale privée à but non lucratif, UNIFAF, qui apporte une qualité de services reconnue, est concerné par cette transformation.

Dans cette perspective de transformation des OPCA, la ministre du travail a confié en mai 2018 une mission à Jean-Marie Marx et René Bagorski, leur demandant de proposer différents scenarii de périmètres d'intervention des opérateurs de compétences. Ces périmètres devant répondre à l'exigence d'opérateurs structurés par une forte cohérence de leur champ d'intervention selon une logique sectorielle ou de filière économique.

La lettre de mission de la ministre précisant que les scénarii proposés doivent permettre « d'accompagner les partenaires sociaux des branches dans la construction d'opérateurs de compétences cohérents et efficaces, et d'éclairer l'État dans les décisions éventuelles qu'il devra prendre à défaut d'accord de branche », les recommandations émises dans le rapport constitueront la feuille de route du gouvernement.

Les rapporteurs ont remis leurs recommandations le 5 septembre 2018.

Le schéma proposé repose sur une volonté de regroupement et de cohérence des métiers, des compétences et de filière, d'enjeux communs de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.

La mission Marx et Bagorski recommande la création de 11 opérateurs de compétences autour de 11 grands secteurs économiques, dont celui de la santé.
Les rapporteurs préconisent ainsi la création d'un OPCO « Santé » regroupant les professions de la santé et du médico-social.

Pour justifier cette proposition, le rapport liste les arguments justifiant de la pertinence d'un OPCO « Santé » :
– « une forte cohérence de métier, de filière, d'enjeux de société, autour de la même activité du soin, quel que soit le statut (public, privé, associatif, lucratif ou non lucratif, en établissement ou indépendant) ;
– le défi du vieillissement de la population ; des enjeux du développement de la e-santé ;
– une mobilité forte et de nombreuses trajectoires professionnelles entre les différents secteurs ;
– l'importance de la réglementation, des professions réglementées, des financements publics ;
– des métiers communs, marqués par des difficultés de recrutement, des pénuries croissantes dans certains métiers, et certains territoires ; des certifications communes. »

Un calendrier pour la transformation des OPCA en opérateurs de compétences est fixé par la loi :
– 31 décembre 2018 : date limite de transmission à l'autorité administrative d'un accord de constitution de l'opérateur de compétences et de la demande d'agrément.

Les branches devront donc avant cette date avoir désigné leur opérateur de compétences de rattachement, et négocié un accord constitutif avec les autres branches relevant des secteurs regroupés au sein des 11 opérateurs de compétences ;

– 1er avril 2019 : date des agréments des nouveaux opérateurs de compétences.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives dans le champ de la CCN 66 et Nexem se sont réunies afin de désigner l'opérateur de compétence de la CCN 66.

Les organisations syndicales représentatives dans le champ de la CCN 66 et Nexem ont décidé ce qui suit :