En vigueur · signé le 16 octobre 2018 · effet au 1er janvier 2018 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
À compter du 1er janvier 2018, l'indemnité de sujétion spéciale prévue par l'article 1er bis du titre Ier de l'annexe 1 est portée à 8,48 %.
À cet effet, le terme « 8,21 % » est remplacé dans toutes les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 et ses annexes par le terme « 8,48 % ».
Une prime exceptionnelle sera versée en une seule fois aux salariés qui répondent aux trois conditions suivantes :
– ne pas bénéficier de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par l'article 1er bis du titre Ier de l'annexe 1 ;
– être présent dans les effectifs de l'association au 15 décembre 2018 ;
– avoir un coefficient d'au plus 848 points.
Le coefficient sera ici entendu strictement comme suit : coefficient indiciaire + indemnités prévues par l'article 12.2 de l'annexe 6 exprimées sous forme de points.
La prime exceptionnelle est de 12 points pour un emploi à temps plein au 15 décembre 2018.
Pour un emploi occupé à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée contractuelle arrêtée au 15 décembre 2018.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, sous réserve d'agrément, le 1er janvier 2018.
L'avenant n° 347 relatif au régime de prévoyance collectif prévoit, parmi ses mesures ayant vocation à équilibrer le régime, l'augmentation de la cotisation prévoyance. Cette mesure impacte les salaires nets des salariés de la branche.
Après la conclusion de cet avenant, les partenaires sociaux ont souhaité que le reliquat de l'enveloppe allouée par les pouvoirs publics puisse aller dans le sens d'une compensation des impacts de ce dernier sur les rémunérations des salariés de la branche.
C'est pourquoi, dans le cadre de la négociation annuelle relative à la politique salariale, les partenaires sociaux ont ciblé en priorité les populations de salariés les plus impactées par l'augmentation de la cotisation prévoyance.
Les partenaires sociaux se sont réunis et sont convenus de ce qui suit.